Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 14/06/2001
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la couverture du Massif central par les réseaux numériques d'information et de communication qui conditionnent sa compétitivité et son attractivité économique. Le Massif central est insuffisamment couvert par les réseaux de téléphonie mobile. De plus, la desserte " haut débit " y est très incomplète. Un effort de solidarité nationale s'avère indispensable afin de remédier au manque d'intérêt des investisseurs privés et au contournement de ce territoire par les réseaux d'infrastructures des opérateurs de télécommunications. La desserte des secteurs dépourvus en relais de téléphone mobile représente un investissement de plusieurs centaines de millions de francs. La réalisation des projets de dorsale haut débit est évaluée à 2,5 milliards de francs. Or, les crédits inscrits aux contrats de plan Etat/région, la convention Massif central et les DOCUP (documents uniques de programmation) ne sont pas en mesure, en l'état actuel des choses, d'assurer la remise à niveau et le désenclavement technologique. Ainsi, il lui demande si le prochain comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) de juillet 2001 comportera un volet numérique, et donc si des décisions contribuant à réduire les conséquences du développement des inégalités territoriales d'accès aux nouvelles technologies de communication seront prises à cette occasion. Dans cette perspective, il lui demande également si notre pays compte oeuvrer activement pour un élargissement du champ du service universel des télécommunications.
- page 1962
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 03/01/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au développement de la société de l'information dans les territoires ruraux et peu peuplés. Le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), lancé en 1998, a favorisé le développement des nouveaux usages et de nouveaux services par les technologies de l'information et de la communication : équipement et connexion des écoles ; télémédecine ; numérisation du patrimoine ; télépaiement ; formation à distance ; télétravail ; téléprocédures administratives ; signature électronique... Cette dynamique a permis l'entrée de la France dans la société de l'information, que confirment quelques chiffres : 98 % des collègues et des lycées connectés à la rentrée 2000, 1 200 formulaires administratifs en ligne, 23 % de la population disposant d'un accès à l'internet et trois PME sur quatre en 2000, le commerce électronique entre consommateurs et entreprises évalué à 4 milliards de francs en 2000. L'importance désormais nettement perçue, sur les plans économique, social ou culturel, pour l'ensemble des acteurs (ménages, entreprises, écoles, services publics) d'avoir accès aux réseaux modernes d'information et de communication, quelle que soit leur localisation, souligne l'enjeu territorial de l'entrée dans la société de l'information. Désormais, le facteur-clé n'est plus seulement l'offre de technologies nouvelles mais le rythme de diffusion de ces technologies sur les territoires et leur coût, en raison de leur contribution au développement local. Dans ce contexte, la situation privilégiée des zones urbaines qui attirent en priorité les opérateurs et acteurs de la société de l'information à la recherche de marchés rapidement rentables, fragilise le développement des zones rurales et de reconversion industrielle, et s'oppose dans la pratique aux exigences de l'aménagement du territoire. Ainsi, le seul jeu du marché ne peut suffire à assurer l'accès de tous, sur tout le territoire, aux services d'information et de communication. Face au constat d'une carence d'offre sur une partie du territoire, qui conduit les collectivités locales à s'engager de plus en plus pour l'accès de tous aux réseaux d'information, le Gouvernement entend inscrire sa politique en faveur d'une société de l'information pour tous dans une démarche territoriale volontariste pour la décennie à venir, à l'instar d'autres pays européens comme la Suède où se conjuguent marché très fortement concurrentiel et intervention publique importante. Pour l'Etat, il importe que, dans un environnement économique et technologique en mutation permanente et en rapide croissance, la compétition économique n'occulte pas les exigences de l'aménagement du territoire et que l'essor de la société de l'information n'engendre pas de nouvelles formes d'exclusion sociale, générationnelle ou géographique. Il appartient désormais aux acteurs publics, ensemble, de préserver les acquis du développement numérique des territoires face aux incertitudes économiques notamment, et de rendre accessibles les territoires peu ou pas desservis. Constatant les limites d'une pure logique de développement par le marché, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, une vision stratégique et territoriale à long terme, au travers des schémas de services collectifs dans les principaux domaines de l'action publique intéressant les territoires, qui ont été adoptés lors du CIADT de Limoges du 9 juillet 2001 (accessibles sur le site www.datar.gouv.fr). A l'échéance de dix ans, le schéma de l'information et de la communication définit les principes fondamentaux de l'action publique pour répondre à l'exigence d'équité territoriale et faire en sorte que chaque territoire puisse offrir un accès pour tous aux technologies et aux services. Parmi les enjeux identifiés, celui du déploiement des infrastructures de télécommunications sur l'ensemble des territoires est apparu comme prépondérant. C'est pourquoi, à l'occasion de la première déclinaison opérationnelle du schéma qu'a constitué le CIADT du 9 juillet 2001, le Gouvernement a proposé un plan ambitieux de 20 mesures dont celles de l'achèvement de la couverture territoriale en téléphonie mobile d'ici trois ans, et du déploiement du haut débit sur les territoires d'ici cinq ans, pour lesquelles 640 millions de francs ont été engagé et 11,5 milliards de francs mobilisés sur mandat public de la caisse des dépôts et consignations. Pour ce qui concerne la téléphonie mobile, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un dispositif de soutien public à l'investissement des collectivités locales et des opérateurs pour la construction de stations de base équipées. Cet engagement vise à assurer dans les trois prochaines années la couverture de l'ensemble des lieux de vie permanents et occasionnels (sites touristiques) et des axes de transport prioritaires, conformément aux objectifs fixés par le schéma de services collectifs de l'information et de la communication. L'investissement programmé ainsi optimisé, le rapport du secrétariat d'Etat à l'industrie ainsi que l'expérimentation menée dans le massif Central par la DATAR ont permis d'évaluer le coût global de cet objectif à 1,4 milliards de francs sur le territoire métropolitain. Après consultation des trois opérateurs de réseaux GSM, le principe d'un cofinancement des investissements par les opérateurs à hauteur de 400 millions de francs a été retenu dans le cadre d'un investissement global de 1,4 milliard de francs. Le CIADT a décidé d'engager 500 millions de francs de crédits d'Etat afin de participer, sur une base paritaire, aux investissements pour la construction des stations de base équipées, que décideraient les collectivités locales qui auront fait connaître leurs objectifs de couverture avant la fin 2001. Le Premier ministre a souhaité que le massif Central soit une zone prioritaire pour ce dispositif. Les travaux préparatoires du schéma de services collectifs et du CIADT ont permis de dresser le constat quant aux perspectives d'accès aux hauts débits sur les territoires, quelles que soient les technologies retenues, à échéance de cinq ans. Ce diagnostic met en évidence une répartition entre trois types de zone suivant l'importance des offres de communication accessibles : zones de concurrence, zones d'opportunité et zones de fragilité. Pour répondre aux attentes des zones d'opportunité et de fragilité, le Gouvernement a fixé comme objectif l'accès de tous au haut débit à des conditions abordables d'ici 2006. Pour garantir un développement équilibré du territoire à travers l'accès des zones non-équipées en haut débit, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif de soutien aux projets territoriaux et donné mandat en ce sens à la caisse des dépôts et consignations. Celle-ci mettra ses capacités d'expertise et d'appui au service des collectivités locales pour accompagner et créer un effet de levier dans le déploiement de projets d'infrastructures, de contenus et d'usages que celles-ci engagent. Ce soutien se traduira par un accompagnement en investissement sur les fonds propres de la caisse des dépôts et consignations à hauteur de 1,5 milliard de francs sur 5 ans. Cet engagement devra viser à favoriser la cohérence des projets programmés, en particulier entre échelons et acteurs territoriaux différents, en lien avec les conditions de développement du marché, l'activité des opérateurs et l'évolution des technologies. Le Gouvernement a décidé également d'autoriser la mobilisation des fonds d'épargne gérés par la caisse des dépôts et consignations provenant de la collecte du livret d'épargne populaire afin d'accompagner la réalisation d'un accès de tous aux hauts débits, en particulier dans les zones les moins développées économiquement ou les moins peuplées. Ainsi, des prêts à taux préférentiels sur 30 ans pourront être accordés aux collectivités locales en cofinancement avec les établissements de crédits. Ceci se fera à l'intérieur d'une enveloppe de 10 milliards de francs qui pourront profiter au projet de dorsale haut débit du massif Central, compte tenu de surcroît de sa dimension interrégionale, source de meilleure cohérence. Ainsi, le CIADT du 9 juillet 2001 a non seulement permis de dresser un constat quant à la situation des territoires face à la société de l'information et contribué à la diffusion d'une large prise de conscience des enjeux du haut débit, mais aussi défini un cadre stratégique pour l'action publique à échéance de dix ans, accompagné d'une première série de mesures. Ces décisions incitatives visant à accompagner les collectivités locales dans leurs projets de développement local de réseaux pourront également trouver un écho favorable et complémentaire dans les contrats d'agglomération et de pays, de même que dans les contrats de plan Etat-région (CPER) et les documents uniques de programmation (DOCUP), au sein desquels des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) peuvent être mobilisés. Cette dynamique sera renforcée à l'occasion de la révision de ces documents prévue en 2003 puisque la commission européenne, comme le Gouvernement français, ont décidé de faire de la " société de l'information " un des axes prioritaires de ces révisions. Le citoyen devra pouvoir bénéficier, quelles que soient sa situation et sa localisation géographique, des avantages qu'offriront les nouveaux services. La régulation des télécommunications portera une attention particulière aux enjeux d'aménagement du territoire. Le principe du service universel demeurera, dans ce cadre, un fondement essentiel, son contenu étant appelé à évoluer en s'adaptant aux technologies, et le cas échéant, à s'élargir. Mais le " service universel " est une notion communautaire qui ne pourra se modifier que dans ce cadre. La tenue de conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire (CRADT) sur les enjeux régionaux de la société de l'information devrait favoriser ces développements et permettent à l'ensemble des territoires de bénéficier des meilleures conditions pour maintenir et poursuivre leur développement local, grâce au déploiement de réseaux de communication performants. La DATAR est chargée de coordonner l'application des mesures du CIADT, en partenariat avec les ministères concernés, et veillera tout particulièrement à ce développement numérique des territoires.
- page 35
Page mise à jour le