Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/06/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur sa réponse à la question n° 27876 parue à la page 4274 du Journal officiel, - questions remises à la présidence du Sénat,- réponses des ministres aux questions écrites du 14 décembre 2000 dans laquelle il est indiqué qu'après les tempêtes de décembre 1999, une réflexion a été engagée sur les moyens de renforcer la sécurité du système électrique face à de tels événements : " un rapport d'étape remis au cours de l'été au secrétaire d'Etat à l'industrie, envisage certaines évolutions concernant notamment le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). " Il aimerait savoir quelles ont été dans ce domaine les décisions prises depuis le mois de décembre dernier. Quelles modifications ont été apportées au montant du fonds d'amortissement précité et à ses modalités de fonctionnement ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/08/2001
Lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire de Nantes du 18 mai 2000, le Premier ministre avait annoncé la création d'un programme spécial " Tempêtes de décembre 1999 " dans le cadre du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE), programme destiné à aider les collectivités maîtres d'ouvrage des travaux d'électrification rurale à enfouir ou à renforcer certaines lignes endommagées par les tempêtes. Afin de dimensionner le programme, un recensement des besoins au niveau local a été engagé au cours de l'automne 2001 par le secrétariat d'Etat à l'industrie et le ministère de l'agriculture et de la pêche. Dans ce cadre, le conseil du FACE a décidé, lors de sa réunion du 14 décembre 2000, de créer un programme spécial " Tempêtes de décembre 1999 " de 200 MF et, en conséquence, de porter à 3 170 MF le montant total de travaux pouvant faire l'objet d'une aide du FACE en 2001. Cette augmentation exceptionnelle des crédits du FACE traduit le souci du Gouvernement que les travaux de renforcement ou d'enfouissement des lignes touchées par les tempêtes de décembre 1999 soient financés dans de bonnes conditions, tout en assurant une nécessaire maîtrise des dépenses du FACE. La répartition des crédits du FACE pour l'ensemble des programmes, dont le programme spécial " Tempêtes de décembre 1999 ", a été notifiée aux préfets de départements par circulaire en date du 5 février 2001. Ces crédits seront mis en oeuvre selon les règles habituelles du FACE (subvention à hauteur de 65 % du montant des travaux, répartition entre les maîtres d'ouvrage du département par les conseils généraux), mais devront être engagés dans un délai d'un an à compter de la décision d'attribution. Par ailleurs, le Conseil général des mines a proposé les contours techniques et financiers d'un programme de sécurisation des réseaux électriques qui pourrait s'étaler sur quinze ans. Compte tenu du coût des tempêtes pour la collectivité nationale et du temps de retour probable de tels événements, le Conseil général des mines considère légitime de consacrer environ 3 milliards de francs par an à ce programme de sécurisation. Au-delà, pour tenir compte de certaines attentes sociales en matière d'enfouissement des réseaux, le Conseil général des mines envisage qu'un effort significatif puisse être entrepris sur les vingt-cinq prochaines années pour accélérer l'enfouissement des réseaux à basse tension. Cet effort pourrait se traduire, selon le Conseil général des mines, par un surcoût voisin de 30 milliards de francs en zone d'électrification rurale, en partie financé par une redéfinition des priorités du FACE. Avant de définir les suites opérationnelles qui pourraient être données par le Gouvernement à ce rapport, le secrétaire d'Etat à l'industrie a engagé en avril 2001 une concertation avec les acteurs concernés pour connaître leur position sur les principales orientations du rapport.
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