Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/06/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa réponse à la question n° 27965 parue à la page 4263 du Journal officiel - questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 14 décembre 2000 dans laquelle il est annoncé le " lancement du réseau de surveillance du commerce électronique ". Il aimerait savoir si un tel réseau a bien été mise en place. Quel est le premier bilan de ses missions ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/08/2001
Le développement croissant du commerce électronique dans le contexte de l'évolution rapide d'Internet a justifié une adaptation des moyens de régulation et de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE), créé fin 2000, auquel est rattaché, depuis février 2001, un réseau de 24 unités de veille et de contrôle et de contrôle déconcentrées, a permis de faire face à ce besoin. Les contrôles mis en place comportent deux aspects. D'une part une veille généraliste pour anticiper les éventuels problèmes soulevés par la commercialisation de nouveaux produits ou services et pour identifier les secteurs générant des litiges récurrents de fonctionnement au regard des règles du code de la consommation et du code du commerce. D'autre part une veille spécifique sur les secteurs d'activité dont le développement sur l'Internet marchand paraît justifier une particulière vigilance comme par exemple les secteurs des voyages, des biens culturels, des vins et spiritueux, des concours au cours des premiers mois de fonctionnement, 625 sites ont été examinés. Il en ressort 62 présomptions d'infractions qui débouchaient, au 1er juin, sur 20 rappels de réglementation et 13 procès-verbaux. Ils concernent pour l'essentiel le non-respect des dispositions relatives à la vente à distance, et plus particulièrement de l'article L. 121-18 du code de la consommation (obligation de mentionner les coordonnées de l'entreprise responsable de l'offre), ainsi que des manquements aux obligations en matière de publicité, notamment par défaut d'information sur les caractéristiques essentielles des produits ou les prix. Les ventes de jouets en ligne ont présenté de nombreuses anomalies. La moitié des sites contrôlés ne respectaient pas complètement la réglementation. Des procès-verbaux ont été dressés pour publicité mensongère. Des plaintes de consommateurs ont aussi fait état de défaut de livraison ou de livraison tardive. Les messages des consommateurs adressés en ligne au centre de Morlaix ont été nombreux (plus de 2 300). Des plaintes ont orienté la vérification du contenu de certains sites et, par leur caractère quelquefois récurrent, permis d'identifier les marchands les moins scrupuleux. Mais, pour l'essentiel, il s'agissait de demandes d'informations ou de litiges d'ordre privé.
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