Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/06/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur sa réponse à la question n° 29144 parue à la page 4229 du Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 14 décembre 2000 dans laquelle il est indiqué que depuis deux ans son ministère " suit avec une particulière attention le débat qui s'est ouvert à Monaco sur la déréglementation des loyers protégés... " et " continue de suivre l'évolution de ce dossier avec le plus grand intérêt. ". Il le remercie de bien vouloir lui préciser où en est à ce jour l'évolution de ce dossier. Une solution satisfaisante a-t-elle été trouvée pour les Français à Monaco ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 09/08/2001
Le 22 décembre 2000, le Conseil national monégasque, chambre unique du Parlement, a adopté la loi portant réforme du secteur locatif protégé. Cette loi prévoit une libéralisation progressive des loyers, assortie d'un système d'allocation différentielle pour aider les locataires à supporter les augmentations de loyer. Parmi les locataires concernés, plus de la moitié sont de nationalité française et souvent retraités. La préparation de cette loi a fait l'objet d'un suivi attentif de la part des autorités françaises qui sont fait l'écho, à de nombreuses reprises et auprès de différents interlocuteurs monégasques, de leur attachement au maintien de la présence française en Principauté ainsi qu'aux conditions d'existence de cette communauté. La Principauté de Monaco est un Etat souverain et c'est donc en toute souveraineté que le Conseil national monégasque a exercé son pouvoir législatif en réformant le secteur locatif protégé. Les autorités françaises ont pris acte de cette loi. Elles continueront toutefois de suivre la situation individuelle et collective des Français résidant à Monaco, en concertation avec les délégués des Français à l'étranger et en s'appuyant sur un travail d'observation et d'information quotidien. Elles ont évoqué cette initiative devant les autorités monégasques. La mise en place, par les délégués des Français de Monaco, d'un observatoire des mouvements de la communauté française contribuera à une meilleure connaissance de la situation personnelle des Français concernés par l'application de la nouvelle législation. Le consulat général de France à Monaco apportera son appui logistique à cet observatoire et pourra, le cas échéant, intervenir auprès des autorités monégasques à partir d'éléments précis et concrets.
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