Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 14/06/2001
M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation de certains agents de la fonction publique hospitalière et notamment de celle des techniciens de laboratoire. Professionnels indispensables dans la chaîne des soins, ces derniers revendiquent en effet par un mouvement engagé depuis décembre dernier et par la mise en place d'une coordination nationale, que leur activité soit reconnue en catégorie B, c'est-à-dire en catégorie active. Pour l'heure, ces agents de la fonction publique sont classés sédentaires de catégorie A. Or, les charges imposées par la nature de leur métier ne semblent pas, par cette classification, être reconnues à leur juste valeur. La reconnaissance de leur activité en catégorie B active se présente dès lors comme légitime. Ainsi, même si cette question semble s'inscrire dans le cadre d'une réflexion plus globale sur l'évolution du régime de la catégorie active, courageusement engagée depuis peu par le Gouvernement, et supposant un accord interministériel, il lui demande si néanmoins des dispositions peuvent être engagées à court terme, afin de procéder au reclassement de cette catégorie de personnel de la fonction publique hospitalière.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/11/2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique de régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamé non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
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