Question de M. ESTIER Claude (Paris - SOC) publiée le 14/06/2001
M. Claude Estier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur l'application de la circulaire DFP n° 96/7 du 29 mars 1996 dite " circulaire Barrot ", qui prévoit que les jeunes titulaires du baccalauréat professionnel ne sont pas éligibles au contrat de qualification. Il en résulte que nombre d'entre eux, d'origine modeste, sont ainsi empêchés de poursuivre leur formation. Il est notamment paradoxal qu'un jeune n'ayant pas obtenu son baccalauréat soit éligible au contrat de qualification alors qu'un jeune lauréat n'y a pas accès. Une évolution récente fait également apparaître une application de plus en plus stricte de cette circulaire par les services de l'Etat, ce qui conduit à renvoyer vers l'ANPE des jeunes qui avaient pourtant trouvé un employeur prêt à signer un contrat avec eux. Des différences incompréhensibles et considérées comme injustes par les jeunes sont ainsi artificiellement créées, qui desservent à la fois l'alternance et la perception que peuvent avoir à la fois les entreprises et les jeunes de l'action de l'Etat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 09/08/2001
L'attention de madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a été attirée sur l'accès au contrat de qualification des titulaires d'un baccalauréat professionnel. La vocation du contrat de qualification est de donner une qualification à des jeunes qui n'en ont pas acquis au cours de leur scolarité ou à des jeunes ayant acquis une qualification qui ne leur a pas permis d'obtenir un emploi. Pour cette raison, l'Etat consent une aide à leurs employeurs sous la forme d'une exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale. Ce dispositif relève de la formation initiale. A ce titre, comme l'ont demandé les partenaires sociaux, il doit s'adresser prioritairement aux jeunes ayant interrompu leurs études. Ces principes trouvent leur traduction réglementaire dans les dispositions de l'article R. 981-1 du code du travail et dans la circulaire DFP/n° 96/7 en date du 29 mars 1996 dite " circulaire Barrot ". Il résulte de ces dispositions que le public éligible au contrat de qualification vise, à titre principal, outre les jeunes n'ayant acquis aucune qualification professionnelle au cours de leur scolarité, les jeunes titulaires d'un diplôme de niveau V ainsi que des jeunes titulaires d'un diplôme du premier et du deuxième cycle de l'enseignement supérieur général qui n'apportent pas la qualification nécessaire pour obtenir un emploi. Toutefois, l'accès au contrat de qualification ouvert aux autres jeunes, quel que soit leur niveau de formation ou de qualification, à condition qu'ils aient été confrontés à des difficultés d'accès à l'emploi. Ce dernier critère est laissé à l'appréciation des directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, afin de mieux tenir compte des situations individuelles et du contexte local. Conscients des interprétations différentes auxquelles ces dispositions pouvaient donner lieu, les services de madame le secrétaire aux droits des femmes et à la formation professionnelle ont entrepris de faire un diagnostic de l'ensemble des difficultés rencontrées afin d'y apporter les réponses les mieux adaptées et d'envisager, le cas échéant, une évolution de la gestion et du suivi de l'aternance au regard du contexte de l'emploi.
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