Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 14/06/2001
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des prothésistes dentaires. Ils attendent depuis trois ans le décret d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale, en date du 23 décembre 1998, qui prévoit l'obligation de fournir au patient un devis préalable et une facture. La traçabilité de la prothèse est rendue obligatoire par une directive européenne qui a été transcrite en droit français par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, applicable depuis le 14 juin 1998. L'absence de transparence favorise l'importation sauvage et le travail au noir ; pratiques qui mettent en péril l'activité de ces artisans. Il lui demande dans quels délais il envisage de faire paraître ce décret.
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La question est caduque
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