Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 14/06/2001
M. Serge Mathieu se référant à ses déclarations du 20 avril 2001 où elle annonçait qu'elle voulait améliorer le dispositif de lutte contre les discriminations, demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à modifier et améliorer le fonctionnement des commissions départementales d'accès à la citoyenneté (CODAC).
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/11/2001
Les commissions départementales d'accès à la citoyenneté (CODAC), présidées par les préfets, ont été mises en place en 1999 par le ministre de l'intérieur dans la perspective d'aider les jeunes issus de l'immigration à s'insérer plus facilement dans l'emploi et la vie sociale et de faire reculer les discriminations dont ils sont victimes. A la suite des assises de la citoyenneté, les CODAC ont vu leur rôle élargi par la circulaire du premier ministre du 2 mai 2000 qui leur a assigné une mission d'impulsion et de mise en cohérence des politiques publiques relatives à l'accès à la citoyenneté et à la lutte contre les discriminations. II leur a été également confié le traitement des signalements de discrimination raciale transmis par l'intermédiaire du numéro d'appel gratuit " 114 " en place le 16 mai 2000. Deux ans après leur création, un bilan du fonctionnement des commissions départementales d'accès à la citoyenneté a été dressé à partir de l'expérience des secrétaires de CODAC, des écoutants du 114 et d'une étude qualitative sur le traitement des signalements de discrimination. Un rapport confié à une mission conjointe des corps d'inspection générale des ministères de l'intérieur et de l'emploi-solidarité a permis d'étayer cette évaluation : leurs auteurs ont recommandé de rendre plus transparent et opérationnel le fonctionnement des CODAC, de mieux faire connaître le dispositif auprès des publics concernés et notamment des jeunes, d'en assurer un pilotage plus efficace et d'améliorer le traitement des signalements transmis par le " 114 ". Compte tenu de l'ensemble de ces préconisations, une relance de l'action des CODAC a été décidée en 2001 au travers d'un certain nombre d'objectifs prioritaires : la CODAC devra mettre en oeuvre, dans le cadre d'un programme départemental élaboré à partir d'un diagnostic de la situation locale, des actions coordonnées de lutte contre les discriminations dans les domaines de l'emploi, de la formation, du logement, des loisirs et de l'éducation à la citoyenneté ; elle coordonnera davantage son action avec celle des autres dispositifs publics locaux, elle suscitera la participation active à ses réunions et groupes de travail des services déconcentrés des différents départements ministériels et de l'ensemble des acteurs de la société civile, notamment des associations, partenaires sociaux et élus ; elle renforcera les moyens de son secrétariat permanent pour permettre l'élaboration et la mise en oeuvre du programme départemental d'actions ainsi que l'amélioration du traitement des cas de discrimination ; elle accentuera, enfin, l'information sur le dispositif CODAC/114 par le développement d'actions de sensibilisation et de communication. Trois mesures principales permettront d'aboutir à la réalisation des différents objectifs de relance du dispositif CODAC/114. En premier lieu, une circulaire interministérielle va être adressée aux préfets dans les prochains jours, réaffirmant la volonté du gouvernement de poursuivre et d'intensifier la politique engagée par la mobilisation de l'ensemble des partenaires et ressources locales. Cette circulaire sera accompagnée de fiches techniques et de guides pratiques qui préciseront les modalités concrètes de mise en oeuvre des actions répondant aux objectifs de relance du dispositif. Par ailleurs, la formation de l'ensemble des secrétaires permanents de CODAC, d'ores et déjà engagée, sera menée à son terme au cours des six prochains mois. Enfin, les actions de communication sur le dispositif CODAC/114 seront renforcées tant au niveau national qu'au niveau local. La mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositions devrait assurer dans les mois à venir une relance efficace de l'action des CODAC, dont la vocation est de rendre effectif l'égal accès aux droits de tous les citoyens, de lutter par des mesures préventives et curatives contre les pratiques qui conduisent à exclure certains d'entre eux en raison de leur origine étrangère réelle ou supposée et d'ouvrir à ceux qui se sentent injustement rejetés de réelles possibilités d'intégration, de promotion et d'épanouissement.
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