Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 14/06/2001
M. Paul Girod conscient de l'importance de la protection des jeunes enfants, notamment en milieu scolaire, demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il envisage de reprendre, en France, l'initiative du gouvernement hollandais qui vient de déposer une proposition de loi prévoyant de punir la manipulation d'une image pour lui faire représenter une scène de pornographie infantile, sans que cette scène ait eu lieu réellement. Cette nouvelle loi aurait notamment pour but de lutter contre la pédophilie sur Internet. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de cette initiative particulièrement digne d'intérêt.
- page 1966
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La question est caduque
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