Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 14/06/2001
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la modification de la loi n° 2000-627 sur le sport, intervenue le 6 juillet 2000, supprimant l'homologation des diplômes fédéraux de guide et d'accompagnateur de tourisme équestre. En effet, il semblerait que la modification, sans contrepartie, de la loi crée un vide juridique, mettant " hors la loi " des professions, jusque-là, parfaitement identifiées. Certaines directions départementales de la jeunesse et des sports ont refusé de renouveler les cartes professionnelles aux titulaires en exercice d'un des diplômes précités, voire, ont menacé de fermeture les établissements employant des accompagnateurs ou des guides ou dirigés par l'un d'eux. Par ailleurs, dans un métier en pleine évolution économique, cette mesure interdit aux professionnels de former de futurs cadres et employés de leur discipline. Or, chaque année, en période estivale plusieurs centaines d'accompagnateurs nouveaux sont nécessaires à l'encadrement des colonies de vacances et centres de loisirs, et au renouvellement des personnels temporaires des établissements équestres. Si aucune mesure n'intervient dans les délais les plus brefs, plus d'un millier d'entreprises seront contraintes de cesser leur activité et de licencier les personnels qu'elles emploient. Par conséquent il lui demande s'il ne conviendrait pas de revenir sur la suppression d'homologation de ces diplômes qui permettaient, jusqu'à ce jour, d'exercer contre rémunération, ainsi que de créer des entreprises de tourisme équestre ouvertes au public.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 12/07/2001
La loi du 6 juillet 2000 relative aux activités physiques et sportives a substantiellement modifié, dans son article 37, le cadre d'exercice rémunéré des fonctions d'enseignement d'animation, d'entraînement ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive. L'application de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984, ainsi modifié, nécessite toutefois l'élaboration et la publication d'un décret en Conseil d'Etat. La conception de ce décret est très complexe puisqu'il s'agit de trouver un juste équilibre entre le développement économique des pratiques, la sécurité des pratiquants, le respect du code du travail, la nécessaire responsabilisation des partenaires sociaux et les préoccupations de certains organismes professionnels. C'est dans ce contexte qu'un premier avant-projet est actuellement élaboré en concertation avec tous les ministères concernés : ministère de l'éducation nationale, ministère de l'équipement, des transports et du logement, ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat d'Etat au tourisme, secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et le ministère de la jeunesse et des sports. Ce document de travail fera prochainement l'objet d'une consultation de tous les acteurs concernés avant d'être soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Il est donc assez probable que la parution de ce décret n'interviendra pas avant le dernier trimestre de 2001. Dans l'attente de la parution de ces décrets, les titulaires de brevets d'Etat et de cartes professionnelles continuent à exercer. Il existe, en revanche, un problème pour les titulaires de diplômes fédéraux homologués par le ministère de la jeunesse et des sports sur la base d'un dispositif qui a fait l'objet de plusieurs décisions d'annulation du Conseil d'Etat. A terme, la loi du 6 juillet 2000 et ses textes d'application permettront de rétablir une procédure d'homologation de droit commun, telle qu'elle est prévue dans la loi de 1971 modifiée relative à l'enseignement technologique. Afin de pallier la difficulté inhérente à la période transitoire, plusieurs parlementaires ont pris l'initiative, avec l'accord de madame la ministre de la jeunesse et des sports, de déposer un amendement à la loi portant diverses mesures d'ordre social et visant à proroger, jusqu'au 31 décembre 2002, la validité de tous les diplômes inscrits, avant le 10 juillet 2000, sur la liste d'homologation arrêtée par le ministre chargé des sports. Cet amendement a été adopté lors du passage de ce texte en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 mai dernier et le Sénat en a confirmé les termes. Cette démarche permettra d'éviter tout empressement dans la période de concertation sans pour autant compromettre la pérennité et le développement des pratiques mais aussi des structures qui les organisent.
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