Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 14/06/2001
La remise en cause du code de la mutualité française par des directives communautaires n'est pas sans incidences sur la viabilité des régimes de retraites complémentaires qui combinent capitalisation et répartition. En effet, la commission européenne impose un renforcement du niveau des réserves nécessaires à l'équilibre financier des retraites complémentaires. Au travers de cette exigence est visé le régime de solidarité intergénérationnelle et affichée la volonté de démontrer que seule la capitalisation est viable à long terme. Un décret du Conseil d'Etat devait fixer les nouvelles règles s'appliquant au système mutualiste précédemment décrit. Or sa publication tarde. Voilà pourquoi M. Thierry Foucaud demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures engager pour que le décret fixant les règles de provisionnement des retraites complémentaires paraisse dans les meilleurs délais. Il souhaite savoir quelles dispositions elle compte mettre en oeuvre pour que les conditions de pérennisation des régimes de répartition de ce type de retraites complémentaires soient assurées.
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La question est caduque
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