Question de M. BRANGER Jean-Guy (Charente-Maritime - UC) publiée le 14/06/2001
M. Jean-Guy Branger attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les problèmes de transparence et de traçabilité s'agissant de la prothèse dentaire. En effet, depuis trois ans, les artisans prothésistes dentaires français attendent l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale instaurant la transparence de l'acte prothétique. Cet article différencie la prescription de la fabrication, le patient se voyant remettre la facture de sa prothèse dentaire. A cet égard, le Conseil national de la consommation, dans son avis du 13 décembre 1994, a exigé que la facture du prothésiste dentaire accompagne la feuille de soins. En outre, la transparence et la traçabilité de la prothèse dentaire ont été rendues obligatoires par la directive européenne 93/42 CE qui a été transcrite en droit français par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994, applicable depuis le 14 juin 1998. Les importations sauvages de prothèses dentaires et le travail clandestin montrent à quel point transparence et traçabilité sont indispensables à la fois pour les patients-consommateurs et pour les entreprises de ce secteur d'activité. Or, la France est le seul pays européen à ne pas avoir pris de dispositions dans ce sens. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir quand le Gouvernement entend prendre l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale.
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La question est caduque
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