Question de Mme MICHAUX-CHEVRY Lucette (Guadeloupe - RPR) publiée le 14/06/2001
Mme Lucette Michaux-Chevry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'épizootie de fièvre aphteuse qui touche actuellement la France et sur l'absence de traçabilité et de suivi sanitaire chez les équidés. A l'heure actuelle les chevaux doivent disposer d'un livret d'accompagnement retraçant les principales caractéristiques de l'identité de chaque animal. Malheureusement, ces informations ne permettent pas un suivi régulier des mouvements des animaux et ne garantissent donc pas la traçabilité et le suivi sanitaire. L'unique moyen permettant de tracer de façon fiable les équidés demeure la pose de transpondeur électronique dès la naissance des poulains. La loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 qualifie cet acte de vétérinaire et restreint de ce fait les possibilités pratiques de mise en place sur le terrain. En effet, les vétérinaires ne peuvent pas, seuls, pré-identifier tous le poulains. Cet acte est un acte d'élevage au même titre que la pose d'une boucle sur bovin ou qu'une simple injection. La mise en place d'une traçabilité fiable, efficace et totale nécessite que les éleveurs - sur leurs propres animaux -, les techniciens d'organismes agréés ainsi que les vétérinaires puissent accomplir cet acte. Ainsi, elle souhaiterait que le Gouvernement intervienne afin qu'en premier lieu l'acte de pose des transpondeurs électroniques soit considéré comme un acte d'élevage, puis qu'il soit rendue obligatoire sur tous les équidés et, enfin, que la traçabilité de l'ensemble du cheptel équin français soit obligatoire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/09/2001
L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur les insuffisances que présenterait le dispositif actuel de traçabilité des chevaux et sur l'utilisation du dispositif d'identification par transpondeur. L'identification des équidés, fondée sur le signalement de l'animal, respecte les principes internationaux et notamment les décisions communautaires (décision de la Commission européenne n° 93/623/CEE modifiée en dernier lieu par la décision n° 2000/68/CE). L'article 96-1 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999, qui modifie l'article L. 219-4 du code rural, précise que chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par une personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture, lequel délivre par ailleurs les numéros d'identification. Les changements de propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application de cet article de la loi seront fixées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret, en cours de signature, prévoit l'obligation d'identification de tous les équidés avant sevrage et au plus tard le 31 décembre de l'année de leur naissance. Pour les animaux nés antérieurement à la parution du décret et pour lesquels l'identification par signalement n'était pas obligatoire, ceux-ci devront être identifiés avant le 31 décembre 2002. De plus, afin d'assurer la traçabilité des animaux, ce décret prévoit des sanctions pour tout détenteur qui ne tiendrait pas à jour le registre d'élevage, lequel comprend notamment l'enregistrement des mouvements d'entrée et de sortie des équidés de l'exploitation. Enfin, il prévoit également que l'identification des équidés par radiofréquence peut être réalisée en complément du signalement. Un arrêté ministériel relatif à l'identification par radiofréquence des équidés est en cours d'élaboration et devrait paraître dans les prochains mois. Pour ce qui concerne la pose des transpondeurs, l'article 6 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 et le point II de l'article 96 n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 précisent que l'implantation de l'insert contenant le transpondeur par voie sous-cutanée est un acte médical qui ne peut être réalisé que par un vétérinaire mais que, par ailleurs, les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère chargé de l'agriculture peuvent être habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. L'identification des équidés par radiofréquence ne pourra en conséquence être réalisée par les éleveurs eux-mêmes, mais la possibilité d'intervention des agents des haras sera de nature à faciliter l'accès à ce mode d'identification.
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