Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 14/06/2001
M. Henri de Richemont appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les conditions d'application de l'article 37 de la loi n° 2000-627 sur le sport du 6 juillet 2000 pour la pratique des activités nautiques telles que la voile, le canoë kayak ou le ski nautique. En effet, alors que jusqu'à maintenant les moniteurs titulaires de brevets fédéraux bénéficiaient d'une dérogation qui leur permettait d'enseigner contre rémunération, l'article 37 de la loi du 6 juillet 2000 dispose que toute fonction d'enseignement doit être effectuée par une personne titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat. Si l'objectif visé peut être considéré comme louable, la mise en application brutale de cette disposition risque de considérablement affecter le travail entrepris depuis de longues années pour essayer de faire vivre sur nos territoires un tourisme actif et des animations d'été qui se sont considérablement développés depuis plusieurs années. Cette mesure serait particulièrement compréhensible si les diplômes délivrés par les fédérations n'assuraient pas un haut niveau de qualification en matière de technicité et de sécurité dans la discipline. Or la qualification requise jusqu'à aujourd'hui est bien supérieure, dans la plupart des cas à celle d'un BAFA avec qualification. De plus, les jeunes moniteurs issus des clubs locaux ont une parfaite connaissance des rivières, du littoral et de l'environnement ainsi que du milieu dans lequel ils évoluent. Ils ont, par ailleurs, à coeur de faire connaître leur région à ceux qui la découvrent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour permettre une période transitoire dans l'application de cet article de façon à ne pas perturber l'exercice de ces sports nautiques tout en en garantissant des conditions satisfaisantes de sécurité et sans mettre ceux qui les enseignent dans l'illégalité.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 12/07/2001
La loi du 6 juillet 2000 relative aux activités physiques et sportives a substantiellement modifié, dans son article 37, le cadre d'exercice rémunéré des fonctions d'enseignement d'animation, d'entraînement ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive. L'application de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984, ainsi modifié, nécessite toutefois l'élaboration et la publication d'un décret en Conseil d'Etat. La conception de ce décret est très complexe puisqu'il s'agit de trouver un juste équilibre entre le développement économique des pratiques, la sécurité des pratiquants, le respect du code du travail, la nécessaire responsabilisation des partenaires sociaux et les préoccupations de certains organismes professionnels. C'est dans ce contexte qu'un premier avant-projet est actuellement élaboré en concertation avec tous les ministères concernés : ministère de l'éducation nationale, ministère de l'équipement, des transports et du logement, ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat d'Etat au tourisme, secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et le ministère de la jeunesse et des sports. Ce document de travail fera prochainement l'objet d'une consultation de tous les acteurs concernés avant d'être soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Il est donc assez probable que la parution de ce décret n'interviendra pas avant le dernier trimestre de 2001. Dans l'attente de la parution de ces décrets, les titulaires de brevets d'Etat et de cartes professionnelles continuent à exercer. Il existe, en revanche, un problème pour les titulaires de diplômes fédéraux homologués par le ministère de la jeunesse et des sports sur la base d'un dispositif qui a fait l'objet de plusieurs décisions d'annulation du Conseil d'Etat. A terme, la loi du 6 juillet 2000 et ses textes d'application permettront de rétablir une procédure d'homologation de droit commun, telle qu'elle est prévue dans la loi de 1971 modifiée relative à l'enseignement technologique. Afin de pallier la difficulté inhérente à la période transitoire, plusieurs parlementaires ont pris l'initiative, avec l'accord de madame la ministre de la jeunesse et des sports, de déposer un amendement à la loi portant diverses mesures d'ordre social et visant à proroger, jusqu'au 31 décembre 2002, la validité de tous les diplômes inscrits, avant le 10 juillet 2000, sur la liste d'homologation arrêtée par le ministre chargé des sports. Cet amendement a été adopté lors du passage de ce texte en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 mai dernier et le Sénat en a confirmé les termes. Cette démarche permettra d'éviter tout empressement dans la période de concertation sans pour autant compromettre la pérennité et le développement des pratiques mais aussi des structures qui les organisent.
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