Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 07/06/2001
Le Cher ayant un faible potentiel en céréales, puisqu'il est principalement tourné vers la production oléagineuse, M. Serge Vinçon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la menace qui pèse sur ce département. La réforme agricole de l'agenda 2000 prévoit normalement l'alignement, en 2002, du paiement à l'hectare pour les oléagineux sur celui des céréales. Cela nécessite un aménagement du plan de régionalisation français pour tenir compte de la disparition de la possibilité de maintenir un plan oléagineux séparé. Dans la mesure où la réglementation communautaire impose que le nouveau plan soit présenté à la Commission européenne le 30 juin au plus tard et que le Gouvernement semble avoir choisi de ne faire aucune proposition d'ici cette date, il insiste sur le danger que représente la décision que ne manquera pas de prendre la Commission européenne consistant à aligner le plan oléagineux sur le plan céréalier actuel. Ajoutée aux baisses de paiement à l'hectare consécutives aux décisions de l'agenda 2000, moins 1 200 francs pour les oléagineux en 2002 par rapport à 1999, cette mesure serait une pénalisation supplémentaire pour les agriculteurs concernés, puisque la perte est estimée à 25 millions de francs dans le Cher. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de transmettre les propositions nécessaires aux autorités communautaires avant le 30 juin.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/08/2001
L'accord de Berlin sur l'agenda 2000 conclu en mars 1999 a eu effectivement pour conséquence une baisse significative du niveau d'aide accordé aux oléagineux avec son alignement sur les aides accordées aux céréales et la suppression du mécanisme de " filet de sécurité " permettant d'accroître l'aide en cas de baisse des cours. La France, bien que relativement isolée au niveau communautaire dans sa volonté de préserver un soutien adapté à cette production, a néanmoins pu obtenir un étalement de la baisse des primes sur trois années, et l'introduction d'une clause de rendez-vous en 2002 sur ce secteur. La Commission devra établir un rapport sur l'évolution du marché des oléagineux suite à la réforme, assorti de propositions appropriées si le potentiel de production communautaire devait se détériorer. Le plan de régionalisation définit sur l'ensemble du territoire national les rendement a utilisés pour calculer à partir du montant unitaire des aides fixé à la tonne par agenda 2000, le montant des aides à l'hectare accordées aux céréales, oléagineux et protéagineux. Jusqu'à présent, les rendements utilisés pour les oléagineux étaient différents des rendements utilisés pour les céréales et les protéagineux : pour les oléagineux, on ne distinguait que deux zones de rendements pour le calcul du rendement de référence, tandis que pour les céréales, les rendements sont fixés au niveau départemental, avec éventuellement une distinction entre irrigué et sec, voire maïs et autres céréales. Cette possibilité, demeurée ouverte tant que le montant unitaire des aides aux oléagineux était différent de celui des aides aux céréales, disparaît avec l'égalisation des aides aux oléagineux et aux céréales prévue à partir de 2002. En effet, la poursuite du double plan reviendrait à maintenir une aide différenciée, ce qui est contraire à l'objectif de " découplage " affiché par agenda 2000. Dans ce contexte, la prolongation du double plan pour une année supplémentaire n'est pas négociable. Cette situation va accroître encore dans certaines régions la baisse de soutien accordée aux oléagineux mais dans des niveaux significativement moindres que la baisse de l'aide résultant directement de l'agenda 2000. C'est éventuellement par une redéfinition du plan de régionalisation français relatif à l'ensemble des céréales, oléagineux et protéagineux qu'il pourrait être envisagé de répondre aux difficultés spécifiques de certaines régions, notamment pour ce qui concerne les oléagineux. Mais une telle démarche, qui modifierait l'ensemble des soutiens aux grandes cultures (céréales, oléagineux, protéagineux) suppose au préalable un accord de l'ensemble des associations spécialisées concernées, ce qui n'a pas pu être obtenu jusqu'à présent. Le ministre a donc décidé de ne pas modifier le plan de régionalisation applicable en 2002. Compte tenu des marges de manoeuvre limitées au niveau national, c'est d'abord au niveau communautaire qu'un dispositif de soutien approprié doit être mis en place permettant de garantir la pérennité de ces productions.
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