Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/06/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur sa réponse à la question n° 25252 parue à la page 3183 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat du 14 septembre 2000, au cours de laquelle est annoncée la décision " de pérenniser le dispositif décidé par le comité interministériel de la mer du 1er avril 1998 qui prévoyait le remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle des armements au commerce et des charges sociales patronales des entreprises maritimes soumises à la concurrence ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quel est à ce jour le bilan de la mise en place de ce dispositif.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/08/2001
Les mesures de soutien à la flotte de commerce arrêtées par le comité interministériel de la mer ont été notifiées à la Commission des Communautés européennes qui les a déclarées compatibles avec la législation communautaire. Elles concernent la pérennisation, d'une part, du remboursement aux armements de la part maritime de la taxe professionnelle et, d'autre part, du remboursement des contributions patronales afférentes aux risques maladie et vieillesse aux armements confrontés à la concurrence internationale, en contrepartie d'engagements sur la configuration de la flotte, l'emploi et la formation. Elles s'appliquent également au remboursement des cotisations ASSEDIC et d'associations familiales acquittées à partir de 2001 aux armements confrontés à la concurrence internationale en contrepartie d'engagements sur l'emploi et la formation. Les remboursements concernant les sommes acquittées au titre d'une année sont effectués au début de l'année suivante aux armements qui ont déposé un dossier dans les conditions en vigueur. Applicables aux cotisations acquittées à partir du 1er janvier 2001, les remboursements des cotisations Assedic et d'allocations familiales interviendront à partir de l'exercice budgétaire 2002.
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