Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 07/06/2001
M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élaboration d'une codification de l'ensemble des dispositions légales relatives à la montagne. A l'heure où les normes tant européennes que nationales (lois, décrets, circulaires, etc.) qui concernent la montagne sont de plus en plus abondantes et éparses, l'absence d'un code relatif à la montagne pénalise les élus, les acteurs économiques ainsi que les personnes privées. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend proposer l'élaboration d'un code de la montagne.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 24/01/2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la création d'un code de la montagne. La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a été précédée de travaux parlementaires tout à fait conséquents, notamment ceux d'une commission spéciale sur la montagne, et a été l'occasion de rassembler sous une même législation toutes les nouvelles dispositions sur ce sujet. Ces dispositions sont pour la plupart déjà codifiées dans différents codes. C'est ainsi que les dispositions relatives à l'urbanisme en montagne se trouvent dans le code de l'urbanisme, celles ayant trait au foncier rural dans le code rural, celles réglementant la gestion des communes de montagne dans le code général des collectivités territoriales ou celles sur des protections particulières dans le code de l'environnement. De plus, certaines dispositions concernant le ski nordique et le ski alpin feront partie du futur code de tourisme, actuellement en préparation. En principe, un nouveau code a vocation à prendre ce qui n'est pas codifié, ce qui, dans le cas de la montagne, se résume pour la partie législative aux articles 1 à 18 de la loi motagne et pour la partie réglementaire aux quelques décrets et arrêtés d'application. La création d'un code n'ayant pas pour effet de démembrer les autres codes déjà existants, la structure du code de la montagne serait déséquilibrée ; les dispositions suiveuses l'emporteraient en effet sur les dispositions pilotes. Enfin, la codification a pour objet de rassembler la réglementation sur des sujets généraux tels que l'urbanisme, l'environnement, le sport, l'exercice des droits civils (code civil) ou les peines applicables en cas d'infraction aux lois (code pénal). Un code ne s'intéresse pas à une partie du territoire, sauf dans le cas de la forêt, mais ce type particulier d'occupation du sol peut être présent sur tout le territoire national. Le Gouvernement ne prévoit donc pas de réaliser un code de la montagne, d'autant moins que l'opération de codification passe par une procédure longue et complexe. En revanche, il apparaît opportun de rendre plus visible la législation française, européenne et internationale sur la montagne pour tous les Français et particulièrement les montagnards. La campagne de l'ONU " 2002 année internationale des montagnes " sera l'occation, en France, de mettre en évidence l'originalité du dispositif de la politique de la montagne à la française, sa connexion avec les conventions ou chartes européennes et internationales et son évolution au regard notamment de la mission confiée à des hauts fonctionnaires sur la procédure des unités touristiques nouvelles. Enfin, le rapport de la France à la Commission du développement durable des Nations unies de 2002 comportera un chapitre 13 " Gestion des écosystèmes fragiles : mise en valeur durable des montagnes ", qui traitera également de la politique de la montagne.
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