Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - RPR) publiée le 07/06/2001
M.Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le recrutement des enseignants vacataires en poste à l'étranger. En effet, selon les textes en vigueur, les enseignants vacataires sont des personnalités choisies pour leur compétence dans les domaines scientifique, culturel ou professionnel. Elles doivent exercer une activité professionnelle principale et justifier être assujetties à la taxe professionnelle, ou prouver qu'elles ont retiré de l'exercice de leur profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans. Or, bien que les textes n'exigent pas que les justificatifs émanent d'organismes français, les agents payeurs des universités refusent de prendre en compte les documents provenant de l'étranger et privent ainsi des personnalités françaises, reconnues compétentes dans leur domaine, de l'accès aux postes de vacataires uniquement parce qu'elles résident hors de France. Il lui demande de donner une interprétation claire des textes concernés qui prenne en compte la situation de fait de nos compatriotes expatriés et d'en informer les agents payeurs des universités.
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Erratum : JO du 21/06/2001 p.2104
Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/09/2001
Les personnes en poste à l'étranger peuvent être recrutées en qualité de chargé d'enseignement vacataire. Les conditions de recrutement des chargés d'enseignement vacataires dans les établissements d'enseignement supérieur sont fixées par l'article L. 952-1 du code de l'éducation, qui dispose que " les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience ; ils exercent une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ". Le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 définit cette activité professionnelle principale. Il indique qu'elle peut consister soit en la direction d'une entreprise, soit en une activité salariée d'au moins mille heures de travail par an, soit en une activité non salariée à condition d'être assujetti à la taxe professionnelle ou de justifier de l'exercice de la profession des moyens d'existence réguliers depuis au moins trois ans. Il appartient au candidat aux fonctions de chargé d'enseignement vacataire d'apporter la preuve de l'existence réelle et effective de son activité professionnelle, qu'elle soit en France ou à l'étranger, par le moyen de justificatifs. Ces justificatifs doivent être admis, quelle que soit la nationalité des organismes qui les émettent, à partir du moment où il ressort de ces documents que l'activité professionnelle principale existe réellement. Toute autre interprétation serait contraire à la réglementation en vigueur.
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