Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/06/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article paru à la page IV du Figaro Economie du 19 mai 2001 dans lequel il est indiqué qu'une association représentant les entreprises innovantes préconise de réduire l'impôt sur le revenu pour les nouveaux salariés qui investissent dans l'entreprise technologique de moins de trois ans qui les emploie. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si la réduction suggérée par cette association va être proposée par le Gouvernement au vote du Parlement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/11/2001
Plusieurs dispositions fiscales sont destinées à favoriser la création et le développement des entreprises innovantes à fort potentiel de croissance. En particulier, les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) dont le dispositif est prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts permettent au personnel salarié des entreprises créées depuis moins de quinze ans de bénéficier d'un régime fiscal et social favorable. Ces bons confèrent aux salariés bénéficiaires le droit de souscrire des titres - actions ou certificats d'investissement - représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé lors de leur attribution. Les intéressés ont ainsi la perspective de réaliser un gain, égal à la différence entre le prix de cession des titres et le prix d'exercice des bons correspondants, qui est la contrepratie de la part active qu'ils ont personnellement prise dans la valorisation des titres de l'entreprise. En principe, le gain net de cession des titres acquis en exercice des bons est taxable au taux de 16 % prévu au 2 de l'article 200 A du code précité. Toutefois, dans une perspective de fidélisation des salariés concernés, le taux d'imposition est de 30 % lorsqu'au jour de la cession des titres le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité das l'entreprise pendant moins de trois ans. De plus, depuis sa création par la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), de nombreuses améliorations ont été apportées au dispositif des BSPCE. D'abord, l'article 5 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) a porté, pour les bons émis depuis le 1er septembre 1998, de sept ans à quinze ans l'ancienneté maximale des sociétés pouvant attribuer des BSPCE. Puis, l'article 4 de la loi sur l'innovation et la recherche (n° 99-587 du 12 juillet 1999) a, d'une part, étendu des sociétés non cotées aux sociétés cotées sur le nouveau marché et les autres marchés de valeurs de croissance des Etats membres de l'Espace économique européen (EEE) la possibilité d'attribuer des bons, d'autre part, réduit de 75 % à 25 % la proportion minimale du capital des sociétés émettrices qu doit être détenue directement et de manière continue par des personnes physiques ou des personnes morales elles-mêmes détenues par des personnes physiques. Ces deux modifications s'appliquent aux BSPCE émis depuis le 15 juillet 1999. Enfin, l'article 134 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (n° 2001-420 du 15 mai 2001), outre qu'il pérennise le dispositif des BSPCE, étend son champ d'application, pour les bons émis depuis le 27 avril 2000, à l'ensemble des secteurs d'activité qui en étaient jusqu'alors exclus, notamment aux activités financières. Par ailleurs, la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale facilite le développement des plans d'épargne d'entreprise (PEE) dans les petites et moyennes entreprises en créant les plans d'épargne interentreprises et en ouvrant l'accès des PEE aux dirigeants et chefs d'entreprises n'excédant pas cent salariés. L'ensemble de ces mesures est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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