Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 07/06/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article paru à la page IV du Figaro Economie du 19 mai 2001, dans lequel il est indiqué qu'une association représentant les entreprises innovantes préconise, afin de favoriser la création d'entreprises technologiques, d'" abaisser le capital minimum d'une société par action simplifiée (SAS) à 50 000 francs ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion.
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La question est caduque
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