Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/06/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les mesures permettant d'améliorer la sécurité maritime. Le Parlement européen insiste pour que tous les navires de plus de 300 tonnes soient équipés de boîtes noires dans les cinq ans. Il demande si le Gouvernement français est favorable à la mise en place de tels dispositifs de contrôle.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/08/2001
Les boîtes noires, techniquement dénommées " enregistreurs des données du voyage ", constituent des équipements qui participent à la sécurité puisqu'ils permettent de reconstituer et d'analyser les circonstances des incidents et accidents. La question de leur mise à bord est débattue au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) et au sein de l'Union européenne. Une récente résolution de l'OMI impose les boîtes noires à partir du 1er juillet 2002 aux navires à passagers, neufs et existants, ainsi qu'aux navires de charge d'une jauge brute supérieure à 3 000 tonnes construits à partir de cette date, selon un calendrier échelonné jusqu'au 1er janvier 2004. Par contre, les navires de charge existants au 1er juillet 2002 ne sont pas soumis à cette obligation. C'est pourquoi, lors du conseil des ministres européens des transports de décembre 2000, la présidence française a suscité un engagement politique unanime, prévoyant de rendre obligatoire cet équipement si une décision dans ce sens n'intervenait pas à l'OMI dans un délai de cinq ans. Le Gouvernement français est donc clairement favorable à l'installation de boîtes noires à bord des navires, y compris les navires de charge existants. Pour autant, et à l'instar de la majorité des Etats membres de l'Union européenne, il est d'avis que la solution doit d'abord être recherchée à l'OMI qui est l'enceinte appropriée, en raison de la portée internationale de la disposition en cause. Ce n'est qu'à défaut de résultat avant la fin de 2004 qu'une décision européenne unilatérale s'imposerait. Tel est le sens de l'approche commune adoptée lors du conseil des ministres des transports du 28 juin 2001 qui engage les Etats membres à soutenir, dans les discussions de l'OMI, la proposition communautaire d'obligation d'équipement des navires de charge d'une jauge brute supérieure à 3 000 tonnes construits avant le 1er juillet 2002. Par ailleurs, cette approche commune est complétée, à la demande de la France, par l'inscription de l'obligation d'emport dans la proposition de directive relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi et d'information sur le trafic maritime. Cet engagement juridique vient compléter l'engagement politique de l'approche commune. Cette position du Conseil sera présentée en septembre prochain au Parlement européen dans le cadre du processus de codésision et notamment de la procédure de conciliation portant sur les projets de directives regroupés dans le " paquet Erika I ". Au travers du processus communautaire, la volonté du Gouvernement français en la matière est ainsi clairement affichée.
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