Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 07/06/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application de la nouvelle convention d'assurance chômage et ce plus particulièrement pour les collectivités locales, indemnisant leurs anciens agents privés d'emploi. Dans le cadre du plan d'aide au retour à l'emploi, il est prévu que l'ASSEDIC s'engage à mettre en oeuvre " tous les moyens favorisant le retour à l'emploi de l'allocataire ". Les ASSEDIC n'assurant pas la gestion de l'indemnisation des agents publics lorsque l'employeur public n'adhère pas au régime d'assurance chômage, il demande laquelle des trois hypothèses suivantes les pouvoirs publics vont mettre en oeuvre. Soit, d'une part, les ASSEDIC se voient confier une nouvelle compétence d'aide au reclassement professionnel à l'égard des agents publics privés d'emploi, soit, d'autre part, les collectivités territoriales non affiliées seront amenées à gérer le plan d'aide au retour à l'emploi ; enfin, il pourrait être envisagé que le dispositif du PARE ne leur soit pas transposé. Les collectivités locales en question continueraient donc à appliquer les seules règles d'indemnisation sricto sensu.
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La question est caduque
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