Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 07/06/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la distribution du lait à l'école. Elle lui fait remarquer que globalement, l'aide à la distribution du lait a baissé de plus de 50 % en 5 ans, et l'effort spécifique pour les zones défavorisées ne représente plus qu'une part très faible (5 % de l'ensemble) de l'effort public. Elle lui fait remarquer également que la Commission européenne a décidé de réduire de 20 % son aide (75 % au lieu de 95 %). Elle lui demande de lui faire connaître les mesures prises pour maintenir la distribution du lait au niveau actuel, en demandant le rétablissement de l'aide européenne à 95 %, et en cas de refus s'il envisage de financer sur son budget propre le reliquat (soit 25 %).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/08/2001
Le programme de distribution de lait dans les écoles a été mis en place au niveau communautaire en 1994, afin de répondre au souci de stimuler la consommation du lait et de certains produits laitiers par les enfants. Sa pérennité a été remise en question en 1999 par la Commission, laquelle avait commandé, en 1998, un rapport d'évaluation sur l'impact et le fonctionnement de ce régime d'aide. Se fondant sur les conclusions de ce rapport, elle envisageait de supprimer tout soutien communautaire à cette mesure, jugée insuffisamment efficace par rapport à son coût. Le projet initial de la Commission était, dans cette perspective, de réduire de moitié le budget de ce programme pour 2000, puis de le supprimer. Toutefois, devant la forte opposition des Etats membres, qui restent très attachés au principe de cette aide, la Commission a proposé, en décembre 1999, de poursuivre ce régime d'aide sur la base d'un cofinancement à 50 % par le budget communautaire, la part communautaire venant abonder, selon les mêmes propositions, la part de financement accordée par chaque Etats membre. Les autorités françaises, soutenues par d'autres délégations, se sont fermement opposées à cette proposition, dénonçant le principe du cofinancement obligatoire, dont l'introduction pour financer cette mesure constituerait non seulement un dangereux précédent, mais, surtout, une remise en cause des accords de Berlin. La présidence française s'est alors attachée à élaborer un compromis visant à pérenniser la mesure, en reprenant l'avis émis par le Parlement européen, lequel préconisait une diminution de l'aide communautaire de 95 à 75 % du prix indicatif du lait et la possibilité pour les Etats membres d'apporter une contribution nationale. Par conséquent, lors du Conseil agricole des 17 et 18 juillet 2000, a été adopté à l'unanimité, sous la présidence française, un compromis basé sur un financement communautaire de 75 %, avec la possibilité pour les Etats membres de le compléter par une part nationale. En outre, la Commission s'est engagée auprès du Conseil à simplifier la gestion et le contrôle de la mesure, dans un souci de meilleure efficacité. Les nouvelles modalités du dispositif, élaborées par la Commission en octobre 2000, sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2001. A cet égard, des crédits nationaux sont prévus afin d'assurer une continuité dans le soutien accordé jusqu'alors aux établissements situés dans les zones d'éducation prioritaires ou dans les zones urbaines sensibles.
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