Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 07/06/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'évolution des marchés forains en Ile-de-France. Dans une réponse, en date du 8 février 2001, à une question posée le 7 septembre 2000, il ne conteste pas leur diminution, mais du fait de la multiplicité des solutions envisageables pour le respect des normes imposées par l'arrêté du 9 mai 1995, il affirme que l'existence des marchés, notamment de plein vent, n'est pas remise en cause. Elle lui demande de lui faire connaître son avis sur les chiffres publiés par l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France. Sur les 600 marchés franciliens, 35 % des marchés comptent moins de 20 forains. Quatre marchés sur dix voient la fréquentation de la clientèle et des commerçants diminuer de plus de 30 %. Des marchés enregistrent une baisse de l'offre de produits alimentaires au profit de produits manufacturés. Huit sociétés de gestion se partagent 95 % du marché et deux d'entre elles gèrent plus de la moitié des marchés franciliens. La mise aux normes imposée par l'arrêté du 9 mai 1995 semble accélérer un processus qui touche surtout les plus petites marchés de plein vent. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage afin de stopper un processus de lente dégradation de la situation des marchés franciliens.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/08/2001
L'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs, transposant la directive 93/43/CE, impose aux commerçants une obligation de résultat et non de moyens. Ce texte complète et remplace des dispositions ayant le même objectif de sauvegarde de la santé publique qui existaient depuis de nombreuses années dans les règlements sanitaires départementaux. Ainsi, les marchés de plein air sont-ils soumis à des dispositions similaires à celles des autres circuits de distribution. Le respect de ces dispositions nécessite, certes, une certaine mise à niveau des équipements des commerçants, mais également des marchés. C'est pourquoi la rénovation des halles et marchés couverts ou de plein vent constitue une action prioritaire menée par les pouvoirs publics, qui ont lancé plusieurs campagnes auprès des maires et des partenaires concernés, et intensifié le soutien financier aux commerçants pour s'équiper et aux communes pour mettre leurs marchés aux normes. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation accompagne cette transition depuis plusieurs années. Des aides financières peuvent être versées aux communes pour l'aménagement des halles et marchés, dans le cadre du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). A la fin de l'année 2000, l'aide du FISAC a porté sur plus de 600 décisions, pour un engagement budgétaire de plus de 168 millions de francs. Par ailleurs, le département ministériel suit la modernisation de l'équipement des marchés en termes de fourniture d'énergie électrique, de points d'eau et de sanitaires et rappelle aux maires des communes concernées les échéances et les aides existantes. Au cours des dernières années, le taux d'équipement est passé de 46 à 62 % pour l'eau, de 46 à 65 % pour l'électricité, de 57 à 71 % pour les sanitaires. De cette manière, le cap du 16 mai 2000 a pu être passé sans trop de difficultés, malgré les craintes exprimées, ici ou là, sur l'avenir des marchés. Les maires des communes concernées par une mise aux normes sont invités à se rapprocher du délégué régional au commerce et à l'artisanat de leur région, qui pourra les guider dans les démarches à effectuer pour concrétiser et formaliser leur recherche de concours financier du FISAC. Dans ce domaine, l'aide de l'Etat sera poursuivie, mais c'est aussi avec l'appui et la détermination des municipalités que les halles et les marchés pourront continuer à développer leurs activités dans l'intérêt général.
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