Question de M. LEFEBVRE Pierre (Nord - CRC) publiée le 07/06/2001
M. Pierre Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par les personnels de la fonction publique territoriale, contraints d'utiliser leur véhicule personnel dans l'exercice de leurs fonctions, à obtenir un remboursement équitable de leurs frais engagés. En dépit des avancées consécutives au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) qui a décidé de transposer à la fonction publique territoriale les mesures appliquées à la fonction publique de l'Etat, bien des questions restent en suspens ; le taux de remboursement kilométrique dérisoire, l'absence de prise en charge de l'usure des véhicules personnels ou des dégradations qu'ils subissent lors des missions, la lenteur des remboursements (quand ils ne sont purement mis en doute), etc. Il lui demande quelles dispositions peuvent être mises en oeuvre pour que l'utilisation obligatoire du véhicule personnel ne conduise plus les fonctionnaires à perdre de l'argent en travaillant.
- page 1887
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/09/2001
Pour permettre aux agents d'une collectivité de se déplacer pour leurs missions à l'intérieur de celle-ci, la réglementation prévoit trois cas : soit la mise à disposition de véhicules de service, acquis sur le budget d'équipement de la collectivité, ne donnant ainsi droit à aucune indemnisation directe de l'agent au titre des frais de déplacement prévus par le décret n° 91-975 du 19 juin 1991 ; soit l'utilisation des transports en commun, donnant lieu, au titre de l'article 28, 1er et 2e alinéas, à prise en charge dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le mieux adapté au déplacement et, si les déplacements sont fréquents, au remboursement de l'abonnement le mieux adapté au type de ces déplacements, sous réserve que cette procédure soit source d'économie pour l'administration par rapport au remboursement des titres de transport ; soit l'usage du véhicule personnel pour les besoins du service à l'intérieur d'une collectivité, donnant lieu à indemnisation forfaitaire annuelle, dès lors que la collectivité délibère en ce sens. Celle-ci s'élève à 1 300 francs. Si l'agent effectue en dehors de sa résidence administrative et familiale une mission de service, en utilisant sur autorisation expresse de l'autorité territoriale son véhicule personnel, il peut bénéficier du remboursement forfaitaire des frais induits par l'utilisation de son véhicule sous forme d'indemnité kilométrique prévue à l'article 30 du décret précité. En ce qui concerne les modalités d'indemnisation des dommages pouvant être causés aux véhicules des agents territoriaux à l'occasion de l'accomplissement de leur service, rien n'apparaît faire obstacle à leur prise en charge dans le cadre de la souscription par la collectivité locale d'un contrat d'assurance complémentaire permettant de couvrir les risques encourus en cours de mission et éventuellement non couverts par l'assurance responsabilité du conducteur, prévue à l'article 34 du décret du 19 juin 1991, comme le vol ou les dégradations causés par des tiers lors de stationnement. En tout état de cause, et conformément au dernier alinéa de l'article 34 précité, une indemnisation des dommages, directement effectuée au profit de l'agent par son employeur ne peut être envisagée.
- page 2898
Page mise à jour le