Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 07/06/2001
M. Paul Girod appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt d'une réflexion sur le rôle de la DATAR (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale). Alors que cette administration centrale vient de publier une nouvelle carte des aides à la création d'empois, il faut souligner que les conseils régionaux ont voix au chapitre, puisqu'ils attribuent également des aides à l'emploi, alors que l'Etat a directement négocié avec la Communauté européenne (Bruxelles) ces aides. Il apparaît donc opportun, comme le souhaitent de nombreux élus régionaux, départementaux et locaux, qu'une évaluation soit faite sur trente années de subventions et leur concrétisation, notamment pour lutter contre la désertification, afin d'en apprécier des résultats précis. Il serait aussi opportun d'apprécier la durée de vie des emplois qui ont été créés grâce à ces aides et si les entreprises ainsi suscitées ou développées ne l'auraient pas été sans aide. Ces réflexions permettent de s'interroger sur l'intérêt et l'existence de la DATAR quant à l'aménagement du territoire qui est, dans le cadre de la décentralisation, une action spécifique et concrète des conseils régionaux.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/10/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au Premier ministre relative à l'évaluation de l'action de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) et, plus généralement, sur l'utilité pour l'Etat de conserver cette administration alors même que l'aménagement du territoire est au coeur des compétences des régions. Qu'il s'agisse de l'action de l'Etat ou des collectivités locales, l'évaluation des politiques publiques est encore insuffisamment développée. Pour autant, la DATAR ne reste pas étrangère au développement des pratiques d'évaluation : en témoignent la récente évaluation des politiques de la montagne, celle qui vient d'être lancée des politiques de développement rural, ou encore l'accent mis sur ce thème dans la conduite des contrats de plan Etat-régions. Les résultats de ces travaux permettent d'adapter l'action publique et de faire évoluer objectifs et moyens des services publics. De la même façon, le Gouvernement s'attache à garantir l'efficacité de ses outils financiers, qu'il s'agisse de la prime d'aménagement du territoire (PAT) ou des autres. C'est ainsi que le décret du 11 avril dernier, relatif à la PAT, a renforcé les obligations incombant aux entreprises bénéficiaires et relatives au maintien des emplois. Enfin, le Gouvernement entend exercer pleinement ses responsabilités en matière d'aménagement du territoire, comme dans tous les domaines. Si les textes en vigueur confient aux collectivités locales et en particulier aux régions des responsabilités importantes, ils laissent à l'Etat, garant de la cohésion nationale et de l'équilibre du territoire, des missions essentielles. Dans cette perspective, l'existence de la DATAR ne saurait être sujette à discussion, même si ses missions, ses moyens et ses méthodes évoluent continuellement, en fonction des priorités gouvernementales et des modifications institutionnelles.
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