Question de M. BÉTEILLE Laurent (Essonne - RPR) publiée le 07/06/2001
M. Laurent Béteille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation économique délicate dans laquelle se trouvent certains établissements dans le secteur de l'équitation. Ce secteur a en effet dû subir les interdictions consécutives à l'épizootie de fièvre aphteuse et il voit venir avec appréhension la mise en application des 35 heures, particulièrement difficile à mettre en oeuvre du fait de la nécessité d'une présence permanente pour l'entretien et la surveillance des animaux. En outre, ces centres équestres, assujettis à un taux de TVA de 19,6 %, sont durement concurrencés par les agriculteurs qui ont la possibilité de prendre des chevaux en pension tout en bénéficiant d'un taux de TVA réduit de 5,5 %. Un alignement de ce taux de TVA pour les établissements équestres sur le taux de TVA réduit dont bénéficient les agriculteurs permettrait non seulement le maintien des emplois actuels, aujourd'hui menacés, mais encore la création de nombreux emplois. De plus, dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, cette mesure semble appropriée dans un secteur qui participe au développement des zones rurales. Enfin, elle donnerait à l'équitation, qui n'est plus désormais un loisir réservé à une élite, la possibilité de continuer de s'ouvrir au plus grand nombre. Pour toutes ces raisons, il lui demande de bien vouloir envisager, pour soutenir et encourager cette activité, d'appliquer aux établissements du secteur de l'équitation le taux de TVA réduit de 5,5 %, comme l'a proposé la directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/10/2001
Aux termes de l'annexe H à la sixième directive TVA, les Etats membres de l'Union européenne sont autorisés à appliquer le taux réduit de la TVA au droit d'utilisation des installations sportives. La France n'a pas souhaité appliquer un tel taux à ce type d'activités. En effet, la plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. A cet égard, l'instruction du 15 septembre 1998 publiée au Bulletin officiel des impôts 4 H-5-98 confirme le principe selon lequel de nombreuses associations sportives peuvent être exonérées des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle) sur le fondement de l'article 261-7-1°-b du code général des impôts (CGI). Les associations bénéficient par ailleurs à hauteur de 250 000 francs (38 112,25 euros) de recettes lucratives de la franchise des impôts commerciaux. En outre, les organismes qui ne rempliraient pas toutes les conditions fixées par cette instruction sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA prévue au a de l'article déjà cité pour les services à caractère sportif qu'ils rendent à leurs membres. La mesure proposée ne paraît pas prioritaire. Par ailleurs, en application de l'article 261-4-4°-b du CGI, les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves sont exonérés de la TVA. Cette disposition ne s'applique que lorsque ces cours ou leçons particulières sont dispensés à titre personnel, c'est-à-dire sans la participation d'aucun salarié à cette activité pédagogique. Il n'est pas possible de supprimer cette condition. Une telle mesure serait en effet contraire à nos engagements communautaires. Dans le domaine des centres équestres, elle entraînerait, en outre, des distorsions de concurrence entre les établissements exploités sous forme d'entreprises individuelles dispensant des leçons d'équitation avec du personnel salarié et ceux exerçant, dans les mêmes conditions, sous forme de sociétés commerciales. Toutefois, l'attention est appelée sur le fait que lorsque le personnel salarié ne participe pas à l'activité d'enseignement - tel est le cas, par exemple quand un professeur d'équitation a recours à un palefrenier salarié - l'exonération de TVA n'est pas remise en cause.
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