Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 07/06/2001
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité d'aboutir à un accord de siège pour la représentation de l'Organisation internationale des migrations (OIM) à Paris. Cette institution a pour vocation première de favoriser une gestion maîtrisée des mouvements migratoires, en particulier dans les situations d'urgence. L'expérience acquise par l'organisation et l'efficacité de ses interventions ont conduit la France à réintégrer l'OIM en 1994 afin d'utiliser ses services face à l'accroissement de la pression migratoire. Si l'OIM dispose d'une représentation en France, elle ne bénéficie cependant pas d'une reconnaissance officielle en l'absence d'un accord de siège. Cette situation constitue une anomalie à l'heure où les liens noués par notre pays avec l'OIM se renforcent. C'est pourquoi il lui demande quels obstacles s'opposent à un tel accord et dans quels délais sa conclusion pourra intervenir.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 19/07/2001
En sa qualité d'organisation intergouvernementale dont la France est membre, l'Organisation internationale pour les migrations a souhaité voir préciser, dans un accord avec le Gouvernement français, les objectifs, les activités et les modalités de fonctionnement de sa délégation à Paris. Le ministère des affaires étrangères estime qu'il est important de conclure un tel accord afin que la délégation parisienne de l'organisation puisse travailler dans de bonnes conditions. Il est par ailleurs conscient de l'importance croissante de l'OIM dans le monde, qui se manifeste par une augmentation importante du nombre des Etats membres. Il se félicite des perspectives de développement des activités de cette organisation, en particulier des efforts qu'elle a entrepris récemment pour lancer de nouveaux programmes en Afrique francophone. Suite à la demande présentée par l'OIM, le texte de l'accord envisagé a fait l'objet de plusieurs consultations interministérielles ainsi que de divers échanges avec l'organisation. La majeure partie des articles, notamment ceux qui établissent le cadre des activités de la délégation, est désormais agréée. Les difficultés qui persistent portent sur les privilèges et immunités dont l'OIM sollicite le bénéfice, les ministères concernés étant particulièrement vigilants sur ces questions. Le ministère des affaires étrangères s'efforce pour sa part de faire progresser ce dossier sur les points qui restent en suspens et espère qu'un consensus pourra être trouvé prochainement.
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