Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 07/06/2001
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le cas des prothésistes dentaires qui subissent actuellement en France une concurrence déloyale ayant conduit à la disparition, ces deux dernières années, de 10 pour cent des entreprises de ce secteur d'activité. Cette situation est le résultat de l'absence de dispositions permettant l'instauration effective de la transparence de l'acte prothétique. Celle-ci a pourtant été rendue obligatoire par une directive européenne depuis trois ans. Aussi, elle lui demande quelles msures il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des artisans travaillant dans le domaine de la prothèse dentaire, qui attendent depuis 1998 l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale.
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La question est caduque
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