Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 07/06/2001
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le problème de l'information des citoyens par les distributions postales notamment dans les périodes précédant immédiatement les campagnes électorales. Le code électoral est particulièrement précis sur les actions qu'il est possible de mener ou qu'il est interdit d'engager pendant les campagnes électorales, ainsi que sur le type et le format des documents à diffuser. Avant la période de la campagne électorale proprement dite, des documents, et en particulier des enveloppes imprimées, peuvent être distribués par le biais des services de La Poste. Dans cette hypothèse, les candidats sont amenés à utiliser éventuellement ce service en concluant un contrat Postcontact qui, dans son article 5, pose les conditions générales suivante : " les Postcontact émanant de partis ou d'associations à caractère politique ou d'opinions diverses doivent être obligatoirement insérés sous enveloppe close ou sous film plastique opaque et sans aucune mention apparente ". Ces dispositions ne sont pas reprises en tant que telles au code électoral. Il apparaît difficile de considérer qu'un établissement public, aussi respectable soit-il, puisse édicter lui-même des dispositions complémentaires au code électoral. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage soit d'inclure ces dispositions dans le code électoral, soit de demander à La Poste de renoncer à ce type de restriction qui pèse sur les seules associations à caractère politique ou d'opinion alors que les boîtes à lettres sont généralement inondées de publicités ou de documents divers émanant d'une multitude d'organismes dont les documents ne sont soumis à aucune restriction.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 27/09/2001
Aux termes de l'article 7 du décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste, cette dernière définit librement l'étendue et les modalités d'offre de ses services quand ceux-ci relèvent d'un domaine ouvert à la concurrence. La Poste a établi ses conditions générales de vente pour les plis non adressés, au regard des règles de neutralité qu'elle s'attache à respecter, en sa qualité de service public, y compris pour les services concurrentiels. Ces conditions de présentation s'appliquent aux plis non adressés émanant de partis ou d'associations à caractère politique, aux tracts de propagande électorale et, de manière générale, à tous les textes d'opinion quelle que soit leur provenance. Ces documents doivent être insérés sous enveloppe close ou film plastique, sans aucune mention apparente. En effet, La Poste n'entend prendre aucune responsabilité, ni cautionner le contenu d'aucun texte à diffuser, et se réserve, par conséquent, de porter un jugement sur l'opportunité de distribuer un message. C'est la raison pour laquelle toutes les demandes de distribution d'imprimés sans adresse font l'objet d'une extrême attention de la part des services postaux. Dans un souci de cohérence et d'égalité de traitement des usagers, La Poste veille à ce que ces dispositions soient respectées sur l'ensemble du territoire.
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