Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 07/06/2001
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conclusions de l'enquête effectuée par la Cour des comptes sur l'Agence nationale pour l'emploi préconisant une modernisation de l'établissement afin de lui permettre de mieux exercer ses missions et en particulier la première : un accompagnement individuel des demandeurs d'emploi. Si l'institution du PARE (plan d'aide à l'emploi) formalisant la démarche du demandeur d'emploi, tentant désormais de lier la notion d'indemnisation et celle de retour à l'emploi et si le contrat de progrès signé entre l'ANPE et l'Etat pour la période 1999-2003 semblent esquisser des solutions positives, il n'en demeure pas moins que plusieurs défaillances du système français y sont constatées, en particulier l'éclatement des responsabilités, les limites présentées par le fichier des demandeurs d'emploi, le manque de clarté dans la définition des missions de l'ANPE et les faiblesses du cadre financier. Il lui demande en conséquence quelles suites elle entend donner à ce rapport et si elle compte traduire concrètement les six points qu'il préconise : donner priorité à la prévention et à la diminution du chômage de longue durée, renforcer la qualité du service aux entreprises, définir une politique territoriale des publics en difficulté, donner aux agents de l'ANPE les demandeurs d'emploi pour interlocuteurs uniques en matière d'aides au retour à l'emploi, accentuer la complémentarité ANPE/AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes) et poursuivre la modernisation des services.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 15/11/2001
L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conclusions de l'enquête effectuée par la Cour des comptes sur l'Agence nationale pour l'emploi. Il demande quelles suites vont être données à cette enquête, notamment sur l'éclatement des responsabilités, les limites du fichier des demandeurs d'emploi, le manque de clarté dans les définitions des missions de l'Agence. Il souhaite également savoir comment vont se traduire concrètement les préconisations de ce rapport. L'éclatement des responsabilités engendré par la multiplicité des acteurs et des interventions dans le traitement de l'emploi est un héritage historique lié, d'une part, à la place des partenaires sociaux dans la gestion du régime d'assurance chômage, d'autre part, aux compétences dévolues par les lois de décentralisation aux collectivités territoriales. Pour ce qui le concerne, l'Etat a cherché à assurer un service de proximité aux demandeurs d'emploi et une intervention cohérente de ses services autour des trois composantes du service public de l'emploi, les services déconcentrés du ministère, l'ANPE et l'AFPA. Dans le cadre partenarial élargi à tous les acteurs de l'emploi, il s'agit d'instaurer une démarche de projet qui, à partir de l'établissement d'un diagnostic de la situation et des besoins d'emploi, élabore des plans d'action déclinés en objectifs partagés et suivis en commun. Ce contexte nouveau créé par la territorialisation inscrit le partenariat de l'Agence dans une dynamique propice à surmonter le morcellement du traitement de l'emploi sur les trois plans (géographique, acteurs et publics) relevés par la Cour des comptes. Les limites présentées par le fichier des demandeurs d'emploi trouvent leur explication à la fois dans les modalités d'actualisation et dans la définition des catégories statistiques de demandeurs. Suite aux remarques de la Cour et aux préconisations du rapport de l'IGAS, des travaux sont actuellement en cours afin d'étudier les aménagements à apporter au fichier des demandeurs d'emploi de manière à le rendre plus opérationnel et plus performant. Le manque de clarté dans la définition des missions de l'Agence est une critique relative, si l'on considère que le deuxième contrat de progrès, couvrant les années 1993 à 1998, avait mis fortement l'accent sur l'accroissement de la part de marché de l'ANPE, dans le but légitime de pouvoir proposer le plus grand nombre possible d'offres d'emploi à une période où le taux de chômage était particulièrement élevé. L'enjeu pour l'Agence était également d'être un interlocuteur reconnu des entreprises, challenge qu'elle a réussi en multipliant par 2,8 le nombre des offres qui lui ont été confiées. En conséquence, le troisième contrat de progrès a fixé à l'ANPE l'objectif de " mieux répondre aux besoins des demandeurs en s'appuyant sur la confiance des entreprises ", visant ainsi à un traitement intégré de l'offre et de la demande d'emploi dans lequel l'Agence joue pleinement son rôle d'intermédiation. Les faiblesses du cadre financier sont pour partie liées aux contraintes budgétaires pour la période considérée qui ont parfois conduit à des arbitrages qui n'ont pas permis d'inscrire au budget primitif de l'Agence la totalité des moyens nécessaires et prévisibles. Il a donc été demandé à l'ANPE de modifier ses modalités de gestion des mesures pour l'emploi, ce qui est réalisé depuis cette année, de prendre des dispositions permettant un meilleur recouvrement des contributions des départements pour les postes cofinancés ANPE/RMI et de prendre en compte les observations de la Cour sur les modalités de gestion des relations entre l'ANPE et l'UNEDIC, notamment pour la mise en oeuvre du PARE. Les préconisations du rapport de la Cour des comptes comptent parmi les axes prioritaires du troisième contrat de progrès 1999-2003 signé entre l'Etat et l'ANPE. A mi-parcours de ce contrat, un premier rapport intermédiaire rédigé sous l'autorité du comité d'évaluation présidé par M. Gabriel Mignot, président de la sixième chambre à la Cour des comptes, permettra d'évaluer dans quelle mesure l'Agence a rempli ses engagements. La prévention et la lutte contre le chômage de longue durée a constitué durant les deux années écoulées l'une des priorités de l'ANPE. La baisse du chômage concerne toutes les catégories de demandeurs d'emploi, quel que soit leur âge, leur ancienneté au chômage, leur qualification et leur sexe. Mais la baisse enregistrée pour les chômeurs de longue durée est la plus importante : en 1999, - 15 % contre - 9,3% pour l'ensemble des demandeurs d'emploi, en 2000, - 24,8 % contre - 16,2 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi. Pour l'année 2001, l'objectif fixé à l'ANPE est de faire sortir 1 200 000 personnes du chômage de longue durée : à fin mai plus de 550 000 sont sorties du chômage de longue durée. La qualité du service rendu aux entreprises peut se mesurer à l'aune du nombre d'entreprises qui ont recours aux services de l'ANPE. Ce nombre est en constante progression : 500 000 en 1999, soit une augmentation 4 % par rapport à 1998, 596 474 en 2000, soit une nouvelle augmentation de 21,7 % par rapport à 1999. Un autre élément d'appréciation est fourni par les enquêtes annuelles de satisfaction effectuées par BVA auprès des entreprises clientes de l'Agence. Alors que l'Agence recueille annuellement plus de 3 millions d'offres, 82 % des entreprises qui ont déposé une offre se déclarent satisfaites de la qualité de ses services. Depuis 1998, l'Agence participe à la mise en oeuvre de la démarche de déconcentration et de globalisation des programmes de lutte contre le chômage de longue durée et d'insertion des publics en difficulté qui vise à adapter les mesures en faveur de l'emploi à la réalité des besoins locaux. Cette démarche qui engage l'ensemble des acteurs du service public de l'emploi s'appuie sur un diagnostic partagé centré sur l'analyse des publics prioritaires et les potentialités d'ensemble du territoire. Dans ce cadre, les outils de la politique de l'emploi sont recentrés sur les publics les plus en difficulté, au plus près du terrain, notamment pour les mesures pour l'emploi. A titre d'exemple, depuis 1999, les contrats initiative emploi (CIE) ont bénéficié pour 67 % à des chômeurs de longue durée et pour 18 % à des bénéficiaires du RMI. L'ANPE est l'interlocuteur unique des demandeurs d'emploi pour toutes les aides au retour à l'emploi : contrats initiative emploi, contrats emploi solidarité, contrats d'insertion. Les publics en grande difficulté bénéficient en priorité de certaines mesures destinées à lutter contre le chômage de longue durée. Ils sont majoritairement représentés non seulement dans les CIE, mais aussi dans les contrats emploi solidarité, les SIFE collectifs et individuels. L'ANPE est également en charge des décisions d'agrément (sur la base d'un diagnostic de la situation de la personne) préalable à l'embauche pour toute personne pouvant bénéficier d'un contrat de travail dans une structure relevant de l'insertion par l'activité économique. En 2000, 820 300 personnes en grande difficulté sociale et professionnelle ont intégré une structure d'insertion. La coopération entre l'ANPE et l'AFPA renforcée depuis 1998 dans le cadre de la mise en oeuvre du service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi (SPNDE) monte progressivement en puissance, notamment dans le cadre de la mise en place du service intégré d'appui au projet professionnel. Il vise à développer une collaboration plus étroite et plus efficace entre agences locales et services d'orientation et centres de formation AFPA pour faciliter l'accès du demandeur à un service complémentaire et en continu. La mise en place de cette démarche institutionnelle pour développer des parcours d'insertion a nécessité des ajustements entre les deux institutions. Les avancées réalisées en trois ans sont encourageantes, mais cet axe commun aux contrats de progrès des deux établissements continue de faire l'objet d'une grande vigilance. La modernisation de l'ANPE est la condition sine qua non de la réalisation de sa mission telle qu'elle se décline à ce jour : offrir une personnalisation plus grande de ses services tant dans l'appui apporté aux demandeurs d'emploi pour faciliter leur insertion que dans les réponses aux entreprises confrontées à des difficultés de recrutement. Cette modernisation se traduit par des améliorations constantes dans les domaines des services, des systèmes d'information et de l'organisation. En 1999 et 2000, l'Agence a poursuivi le développement de ses nouveaux systèmes d'information. Le chantier informatique GEODE vise à reconstruire le fichier opérationnel des demandeurs d'emploi et les outils de rapprochement entre offres d'emploi et demandeurs. Le site Internet de l'Agence occupe la première place parmi les sites emploi et afin de faciliter encore l'accès à cet outil pour les demandeurs d'emploi, courant 2001, 1500 nouvelles bornes seront installées dans les agences en accès gratuit. La modernisation de l'Agence passe aussi par une adaptation de l'organisation des agences locales aux évolutions de l'environnement et aux attentes des clients. Afin de tester en réel ce schéma d'organisation et le concept d'aménagement de l'espace, une expérimentation a eu lieu en 2000 sur une vingtaine de sites, le déploiement est prévu dès 2001 sur trois ans et devrait concerner 250 unités en 2001. Au total, l'ANPE est sans doute un établissement public perfectible mais ses faiblesses relatives ne doivent pas masquer son efficacité d'ensemble, les efforts accomplis depuis plusieurs années pour se moderniser afin de mieux servir les demandeurs d'emploi et les entreprises, l'investissement et la qualité du travail fourni par ses personnels.
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