Question de M. AUTEXIER Jean-Yves (Paris - CRC) publiée le 07/06/2001
M. Jean-Yves Autexier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intitulé d'un établissement sous contrat. S'il paraît utile qu'un institut soit consacré aux langues régionales, la dénomination de " l'institut supérieur des langues de la République française " de Montpellier est explicitement contraire à l'article 2 de la Constitution qui stipule que " le français est la langue de la République ". Il lui demande donc s'il envisage de rappeler à cet établissement les termes de notre loi fondamentale.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/08/2001
L'institut supérieur des langues de la République française (ISLRF) est un établissement d'enseignement supérieur privé ouvert conformément à l'article L. 731-1 du code de l'éducation. Cet article stipule en effet que " tout français ou tout ressortissant d'un autre Etat membre de la communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement des cours et des établissements d'enseignement supérieur ". L'ISLRF a légalement déposé une déclaration auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault le 14 octobre 1996. Le ministre de l'éducation nationale n'intervient que dans le cadre de la prise en charge financière de la formation des maîtres de l'enseignement privé du premier degré par la voie du conventionnement et ne peut donc intervenir dans le choix de la dénomination dudit établissement.
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