Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 07/06/2001
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les demandes exprimées par les veuves d'anciens combattants au sujet des modalités de réversion de la retraite du combattant. En effet, elles souhaitent que cette réversion puisse être notamment effectuée sans être comptabilisée au titre des revenus imposables. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/08/2001
Contrairement à la pension militaire d'invalidité, la retraite du combattant ne peut faire l'objet d'une réversion. En effet, malgré sa qualification, elle ne s'inscrit pas dans la logique des retraites professionnelles. Créée en 1930 au profit des titulaires de la carte du combattant " en témoignage de la reconnaissance nationale ", elle constitue une récompense personnelle atribuée en raison de services rendus à la nation. Il ne saurait par conséquent être question d'en dénaturer la raison d'être par une extension à d'autres bénéficiaires que ceux auxquels la qualité de " combattant " a été reconnue officiellement. La question relative à d'éventuelles conditions de ressources en cas de réversion ne se pose par conséquent pas. La situation des veuves n'est pas ignorée pour autant. D'autre part, celles-ci sont ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et bénéficient déjà à ce titre du patronage et de l'aide matérielle de cet établissement public. La subvention d'action sociale accordée à l'ONAC par l'Etat pour jouer pleinement son rôle d'aide avait, dans cette perspective, été augmentée de 10 MF en 2000 ; ces moyens sont encore renforcés dans le cadre de la loi de finances pour 2001 puisqu'un amendement gouvernemental a abondé de 15 MF cette subvention dont le montant avait initialement été fixé à 3 MF. Sur cette somme, 5 MF seront réservés à des actions spécifiques en faveur des veuves d'anciens combattants. D'autre part, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a mis en place avec les principales associations d'anciens combattants représentatives des veuves un groupe de travail sur la situation de ces dernières. Il a déjà réuni ce groupe à plusieurs reprises, afin de recenser les difficultés rencontrées et d'approfondir la réflexion sur les solutions susceptibles d'être apportées aux situations les plus préoccupantes dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2002.
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