Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 07/06/2001
Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vente des produits antiparasitaires pour les animaux domestiques. Le réglementation actuelle qui date de 1978 permet de vendre des produits antiparasitaires ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché, en dehors des circuits spécialisés (pharmacie et vétérinaire). Depuis un certain temps, les vétérinaires demandent la suppression de cette dérogation. Si cette demande était acceptée par les pouvoirs publics, elle aurait des conséquences fâcheuses. En effet, elle entraînerait d'une part, un monopole pour la distribution de ces produits antiparasitaires et de ce fait une hausse des prix pour le consommateur. D'autre part, elle conduirait à une perte de revenus importante pour les professionnels animaliers qui aurait pour conséquence la suppression d'emplois et éventuellement la cessation d'activités de ces professionnels. En conséquence, elle lui demande de lui faire savoir quelles mesures pourraient être envisagées afin de maintenir cette dérogation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/11/2001
La délivrance au détail des médicaments vétérinaires ne peut être effectuée que par des ayants droit, à savoir des vétérinaires ou des pharmaciens tels que définis par l'article L. 5143-2 du code de la santé publique (CSP) ou, sous certaines conditions, des groupements agricoles agréés au titre de l'article L. 5143-7 du CSP. Cependant, la loi n° 78-699 du 7 juillet 1978 a introduit une dérogation à l'article L. 5143-2 du CSP pour permettre à des non-ayants droit de délivrer au détail le antiparasitaires à usage externe destinés aux animaux de comapagnie. Récemment, la pharmacovigilance a mis en évidence des problèmes avec certains produits. De ce fait il est apparu nécessaire de reconsidérer cette dérogation ou, au moins, de restreindre son champ d'application. Dans cette perspective, des consultations ont eu lieu entre les ministères ayant en charge le médicament vétérinaire et l'agence française de sécurité sanitaire des aliments, en concertation avec les organisations professionnelles concernées. S'il est vrai que l'éventualité de supprimer cette dérogation a pu être envisagée, il s'est avéré finalement que la remise en question de cette dérogation pour l'ensemble des antiparasitaires à usage externe destinés aux animaux de compagnie ne se justifiait pas, eu égard au souci de protection de la santé publique. Pour résoudre les problèmes rencontrés, ont été prises en considération la dangerosité intrinsèque des substances incorporées dans ces médicaments et les formes galéniques. Dans cet objectif, ont été exclus de cette dérogation, d'une part, les médicaments soumis à prescription vétérinaire, ce qui en corollaire va nécessiter une remise à niveau des médicaments qui devraient être justiciables d'une prescription vétérinaire, cela après examen des substances actives composant ces médicaments nécessitant une inscription au tableau des substances vénéneuses, et d'autre part, les médicaments qui ne sont pas conçus pour être appliqués en l'état sur l'animal et nécessitent une certaine manipulation telle que, par exemple, une dilution. La loi permettant à des non-ayants droits de délivrer au détail des médicaments vétérinaires antiparasitaires à usage externe pour animaux de compagnie a ainsi été modifiée dans ce sens par l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 (J.O. du 3 mai 2001) afin de répondre aux impératifs de protection de santé publique, sans cependant interdire à ces distributeurs de continuer à exercer leur activité pour autant que ceux-ci respectent les nouvelles conditions rappelées ci-dessus.
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