Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/06/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les importantes mises en garde contenues dans le rapport 2000 de la Cour des comptes à l'égard de l'Institut national de l'audiovisuel (INA). La Cour des comptes constate l'absence d'orentations claires de l'autorité de tutelle et le fait que le financement de l'INA a reposé essentiellement sur des fonds publics alors que son statut avait été déterminé pour favoriser une activité commerciale aujourd'hui " marginales ", ses dépenses de fonctionnement (notamment de personnel) n'ayant pas été gérées rigoureusement. La Cour des comptes demande un effort de redressement rapide pour enrayer la dégradation de la situation financière de cet établissement. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle mettant en oeuvre ces recommandations.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 09/08/2001
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'INA mise en évidence dans le dernier rapport de la Cour des comptes. L'évolution des différentes activités de l'INA appelait une redéfinition des missions et un ajustement des moyens à ces missions. Le contrat d'objectifs et de moyens 2000-2003 entre l'Etat et l'INA signé en avril 2000 constitue, à cet égard, une avancée majeure pour le développement stratégique et la capacité d'agir de l'INA en permettant une clarification de ses missions. En effet, ce contrat se fonde sur une stratégie, approuvée par le conseil d'administration de l'INA, qui s'articule autour de deux grands axes : d'une part, le développement, de manière prioritaire, des missions d'archivage et de gestion du dépôt légal qui constituent la mission patrimoniale de l'INA ; d'autre part, la réorientation de ses différentes activités pour assurer l'accompagnement des évolutions du secteur audiovisuel vers la technologie numérique. Ces orientations ont été pleinement confirmées par les dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 relative à la liberté de la communication. Par ailleurs, l'équilibre des ressources a été affecté par la perte successive de la clientèle des chaînes de télévision : disparition de la Cinquième chaîne, recours par M6 à sa propre production, dénonciation en 1996 de la convention passée avec TF1 pour la gestion des archives, et diminution de la demande de France Télévision qui, toutefois, continue à assurer à l'INA dans le cadre d'une contribution annuelle forfaitaire plus de 50 % de ses recettes commerciales et jusqu'à 88 % de ses prestations d'archives. Il convient également de rappeler que l'INA a eu à connaître une très forte diminution des demandes du ministère de la coopération pour des actions en matière de formation. Ainsi, l'Etat confronté à une dégradation des ressources commerciales de l'INA et notamment à une forte diminution des prestations d'archives de France Télévision dès 2002, a procédé, dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens, à une compensation de la diminution des ressources propres de cet organisme par une augmentation de la dotation de la redevance. Le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et l'INA qui prévoit l'élaboration et le suivi d'indicateurs d'activité et de résultat est également le cadre permettant à l'INA de s'engager vers une réduction significative de ses charges de fonctionnement, notamment, par une stabilisation de la masse salariale (8 % de baisse dès 2001 et stabilisation en 2002 et 2003). Un bilan des premières mesures prises dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens a été présenté au conseil d'administration du 21 juin 2001. Le rapport du Gouvernement annexé au projet de loi de finances pour 2002 sur la situation et la gestion des organismes du secteur public audiovisuel présentera un bilan détaillé de la première année d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de l'INA.
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