Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/06/2001
M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de l'intérieur l'intérêt et l'importance du rapport 2000 de la Cour des comptes, récemment rendu public, à l'égard des collectivités territoriales. Ce rapport analyse la gestion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour constater l'intérêt et l'importance d'une clarification réclamée par de nombreuses chambres régionales des comptes, notamment quant à l'attribution et la mise en oeuvre des compétences exercées afin d'assurer la sécurité juridique des différentes interventions. Il lui demande la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle s'inspirant de ces observations.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/08/2001
Le rapport pour l'année 2000 de la Cour des comptes comporte un développement consacré à la gestion des établissements publics de coopération intercommunale intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. La Cour précise au préalable que le champ limité de l'analyse ne permet pas de l'assimiler à un examen de l'intercommunalité et du fonctionnement de la coopération intercommunale et que les observations des chambres régionales des comptes ayant servi de base au rapport ne renseignent pas sur la façon dont l'objectif d'une intercommunalité cohérente et rationnelle a été poursuivi. Sous cette réserve, la question de l'attribution et de la mise en oeuvre des compétences exercées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est essentiellement analysée sous l'angle du respect des principes de spécialité (les EPCI ne peuvent exercer que les compétences qui leur sont transférées) et d'exclusivité (le transfert de compétences implique de la part de la commune un dessaisissement immédiat et total des compétences). Constatant des divergences entre les compétences transférées et celles qui sont réellement exercées en violation des deux principes susmentionnés, la Cour souligne à juste titre que ces conditions d'exercice " ont des incidences sur la régularité de l'intervention des établissements et la sécurité juridique qui en résulte pour les usagers ou les administrés ". Deux ans après la mise en oeuvre de la loi du 12 juillet 1999 qui a permis une rationalisation et un développement de l'intercommunalité sans précédent (notamment en milieu urbain), l'exercice effectif de leurs compétences par les EPCI est considéré par le ministère de l'intérieur comme une priorité dont le respect conditionne la réussite de l'intercommunalité. La sécurité juridique des usagers et des populations concernées comme le souci de l'usage optimal des ressources fiscales mais aussi financières de l'Etat commandent qu'une attention particulière y soit apportée. Aussi, nonobstant les instructions qui avaient déjà été adressées, à cet sujet, une circulaire en date du 5 juillet 2001 a été spécifiquement élaborée sur ce point et communiquée aux préfets. Elle rappelle les bases juridiques qui font de l'exercice effectif des compétences une obligation et donne, pour s'assurer de son respect, des instructions fermes à l'occasion de l'exercice du contrôle de l'égalité. De plus, sur la base des comptes rendus d'activité, des comptes administratifs, de la conclusion de marchés, etc., les représentants de l'Etat sont invités à s'assurer de la réalisation concrète des programmes et actions témoignant de l'activité réelle des EPCI. Dans cette optique, ce n'est pas une nouvelle clarification des compétences entre EPCI qu'il convient d'envisager, la loi du 12 juillet 1999 ayant déjà apporté les aménagements nécessaires, mais la mise en oeuvre au plan local d'un suivi vigilant de l'exercice effectif des compétences par les EPCI, grâce notamment à un travail en commun entre le représentant de l'Etat dans le département, ses services déconcentrés et les élus concernés.
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