Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/06/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt du rapport 2000 de la Cour des comptes récemment rendu public. Analysant la situation des collectivités territoriales, la Cour des comptes a souligné, à l'égard des délégations de service public, l'intérêt de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 créant l'obligation, pour le délégataire, de produire un rapport annuel sur les comptes et la qualité du service qui lui a été délégué. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle, puisque la Cour des comptes constate que l'application des dispositions prises à l'initiative du précédent gouvernement en 1995 fait l'objet de nombreuses questions d'interprétation.
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La question est caduque
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