Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - RPR) publiée le 14/06/2001
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. La départementalisation de ces services a entraîné une dommageable et forte progression des dépenses à la charge des collectivités locales : pour la Savoie, le budget du SDIS est passé de 130 à 170 millions de francs entre 1999 et 2000, soit une augmentation, en moyenne, de plus de 50 % pour les communes. Certes, la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 prévoit une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement des départements en cause, mais elle n'est consentie que sur trois ans, ce qui signifie qu'à court terme le financement stable des services d'incendie et de secours n'est pas assuré. Chacun s'accorde à dire que des solutions raisonnables sont à envisager dans les plus brefs délais. Ayant pris note des dispositions du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, il voudrait insister sur un certain nombre de points. Premièrement, il est nécessaire que le Gouvernement s'engage à faciliter une meilleure et logique contribution des assurances aux interventions de secours en montagne. Les miraculés spéléologues de la grotte de Gournois dans le Doubs, le mois dernier, rappellent l'intervention spéléologique sur le Margerias en Savoie durant l'hiver 2000, laquelle a coûté 550 000 francs à la charge de la collectivité locale, en d'autres termes à la charge du contribuable local. Les risques montagne sont grands et les pratiques de loisirs de plus en plus nombreuses. Pour la seule année 2000, 1697 accidents nécessitant des secours ont eu lieu, toutes catégories de sports et de loisirs confondues, pour le seul territoire savoyard. Concernant les interventions dans le domaine des secours routiers, qui représentent 10 % du total des interventions en Savoie, il semble anormal que ces accidents, qui entrent dans le cadre de la garantie obligatoire automobile, ne puissent pas bénéficier de la prise en charge des frais de secours. Il s'agit d'une mesure d'équité à l'égard des départements à forte circulation routière (transit ou tourisme), qui doivent à l'heure actuelle assurer des actions de secours et de sécurité disproportionnées par rapport au parc automobile de leur population. Il convient de rappeler que plusieurs pays européens ont déjà mis en oeuvre le principe d'une contribution des assurances. Enfin, il est nécessaire de prendre en compte une juste péréquation entre départements en fonction des risques encourus. La Savoie est un département qui connaît un grand nombre de risques, soit trente-six recensés sur une échelle de quarante-trois risques. Les charges qui en résultent sont trop lourdes et démesurées pour les collectivités qui doivent les supporter. Là encore, il apparaît nécessaire qu'une péréquation soit assurée par l'Etat au profit des départements marqués par la réunion d'un grand nombre de risques, qu'il ne serait pas équitable de laisser à leur seule charge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions précises sur ces trois points particuliers.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/10/2001
Réponse apportée en séance publique le 23/10/2001
M. Jean-Pierre Vial. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, les SDIS. La départementalisation de ces services a entraîné une dommageable et forte progression des dépenses à la charge des collectivités locales : pour la Savoie, le budget du SDIS est passé de 130 millions à 170 millions de francs entre 1999 et 2000, soit, en moyenne, une augmentation de plus de 50 % pour les communes.
Certes, la loi du 28 décembre 1999 prévoit une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement des départements concernés. Mais celle-ci n'est consentie que sur trois ans, alors qu'en 2000, selon les chiffres avancés par la commission de suivi et d'évaluation, la contribution des départements au financement des SDIS a augmenté de plus de 2 milliards de francs. Les dispositions du projet de loi relatif à la démocratie de proximité entraîneraient un accroissement de la part des départements, qui sont déjà les premiers financeurs des SDIS.
Dans ces conditions, il est plus nécessaire encore que le Gouvernement s'engage à faciliter une meilleure et logique contribution des assurances aux interventions de secours en montagne. Les miraculés spéléologues de la grotte de Goumois dans le Doubs, cette année, rappellent l'intervention spéléologique sur le Margeriaz en Savoie au cours de l'hiver 2000 et dont, à titre d'exemple, le coût de 550 000 francs à la charge de la collectivité locale dépassait les capacités du budget de la commune. Les risques « montagne » sont grands et les pratiques de loisirs de plus en plus nombreuses. Pour la seule année 2000, 1697 accidents nécessitant des secours ont eu lieu, toutes catégories de sports et de loisirs confondues, pour le seul territoire savoyard.
De même, les interventions dans le domaine des secours routiers représentent 10 % du total des interventions en Savoie. Il est anormal que ces accidents, qui entrent dans le cadre de la garantie obligatoire automobile, ne puissent pas bénéficier de la prise en charge des frais de secours. Cette prise en charge serait une mesure d'équité à l'égard des départements à forte circulation routière - transit ou tourisme - qui doivent, à l'heure actuelle, assurer des actions de secours et de sécurité disproportionnées au parc automobile de leur population. Il convient de rappeler que plusieurs pays européens ont déjà mis en oeuvre le principe d'une contribution des assurances.
Enfin, il est nécessaire de prendre en compte une juste péréquation entre départements en fonction des risques encourus. La Savoie est un département qui connaît un grand nombre de risques : trente-six recensés sur une échelle de quarante-trois risques. Les charges qui en résultent sont trop lourdes et démesurées pour les collectivités qui doivent les supporter. Là encore, il apparaît nécessaire qu'une péréquation soit assurée par l'Etat au profit des départements marqués par la réunion d'un grand nombre de risques, qu'il ne serait pas équitable de laisser à leur seule charge.
Devant l'accroissement du coût des services d'incendie et de secours et l'importance de la charge qui en résulte pour les collectivités et tout particulièrement les départements, je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur les contributions qu'il serait nécessaire et légitime de solliciter, notamment au titre de la garantie assurance, pour la gestion future de nos SDIS, d'un point de vue tant fonctionnel que financier, si nous voulons leur permettre d'assurer leur mission avec sérénité puisqu'il en va de la sécurité de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jacques Floch, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Daniel Vaillant qui, lui aussi, accompagne M. le Premier ministre à Moscou.
Vous avez appelé l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incidences financières, pour les collectivités territoriales, de la départementalisation des services d'incendie et de secours, les SDIS.
Ainsi que vous l'indiquez, l'article 24 de la loi du 28 décembre 1999 a prévu, en raison de l'augmentation des dépenses d'investissement des SDIS en application de la loi du 3 mai 1996, une majoration exceptionnelle en 2000, 2001 et 2002, donc sur trois ans, comme vous l'avez précisé. Sur trois ans, un milliard de francs, soit 152,4 millions d'euros, a ainsi été réservé à cet effet.
De plus, M. le Premier ministre a indiqué, lors du récent congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui s'est tenu à Saint-Brieuc, son souhait de voir poursuivie, sur ce point, la réflexion avec l'ensemble des partenaires concernés.
En outre, dans son rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de la réforme des SDIS, la commission d'évaluation présidée par M. Jacques Fleury, député de la Somme, a présenté un certain nombre de propositions pour une modernisation accrue des SDIS tout en veillant à ne pas remettre en cause les équilibres et les principes fondamentaux de l'organisation des secours en France.
Les conclusions de ce rapport tendent à approfondir la départementalisation, à organiser la répartition des compétences dans un esprit de complémentarité et à assurer un financement stable aux SDIS en gommant à terme les profondes disparités qui existent en matière de contribution.
Sur ce dernier point, des mesures, pour la plupart issues des propositions du rapport Fleury, ont été adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale, au mois de juin dernier, dans le cadre du projet de loi sur la démocratie de proximité.
En effet, l'article 46 du projet de loi modifie l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales en disposant que les contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sont stabilisées au niveau atteint à l'issue des transferts, augmenté de l'indice des prix à la consommation, et que toute dépense supplémentaire est prise en charge par le conseil général.
Cet article prévoit également la suppression des contributions des communes et des établissements, publics de coopération intercommunale à compter du 1er janvier 2006, selon des modalités qui seront définies après qu'aura été présenté un rapport au Parlement, le 1er janvier 2005 au plus tard. De plus, pendant la période transitoire, le conseil d'administration devra ramener dans une fourchette de un à trois l'écart maximal entre la plus haute et la plus basse des cotisations, calculées par habitant, versées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale du département.
En contrepartie, l'article 44 du projet de loi prévoit que le conseil d'administration comprend vingt-deux membres et que le nombre de sièges attribués au département est au moins de quatorze, tandis que quatre sièges au moins reviennent aux communes et EPCI.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a également adopté un article 46 ter qui vise à permettre aux SDIS de demander par convention aux établissements de santé sièges des SAMU la prise en charge financière des interventions effectuées par les SDIS à la demande de la régulation médicale du centre 15, interventions qui ne relèvent pas des missions prévues à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
De plus, l'article 46 quater prévoit qu'une convention annuelle entre les SDIS et les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers ou autoroutiers fixera les conditions de prise en charge des interventions effectuées sur le réseau concédé et les conditions de mise à disposition de ce réseau pour les interventions effectuées en urgence dans le département par le SDIS.
S'agissant de la participation des sociétés d'assurance au financement des SDIS, cette question nécessite un examen technique approfondi et une expertise financière auxquels les services du ministère de l'intérieur vont prochainement procéder.
Il nous faut parvenir à un bon accord, et une discussion préalable avec les compagnies d'assurance est donc indispensable.
M. Jean-Pierre Vial. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Vial.
M. Jean-Pierre Vial. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez fait état d'avancées et d'orientations, qui figurent d'ailleurs dans le projet de loi récemment débattu par l'Assemblée nationale.
Je ne peux malgré tout que regretter le report à une échéance relativement lointaine du dispositif d'accompagnement des collectivités locales, notamment des départements : nous sommes en effet bien conscients, aujourd'hui, que l'essentiel de l'avancée se fera au profit des communes et que les départements auront à supporter les conséquences de la départementalisation des SDIS.
Il est dommage que nous n'ayons pas profité de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la démocratie de proximité pour prévoir une contribution des assureurs, qui s'inscrit, en matière d'incendie, dans la logique des contrats d'assurance multirisques habitation, et, en matière d'accidents de la route, dans la logique des assurances automobile. Il faut noter à ce titre que la contribution existe déjà au profit de la sécurité sociale, qui perçoit 6 milliards de francs par an du produit des primes d'assurance, soit 15 %.
Je rappelle enfin que ce dispositif n'est pas original puisque la majeure partie de nos voisins européens - je citerai, à cet égard, la Finlande, le Danemark, la Suisse, la Belgique, l'Espagne et l'Autriche - ont pris conscience de la nécessité de cette contribution des compagnies d'assurance et ont intégré dans leur système la mise en oeuvre de cette logique de participation.
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