Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 08/06/2001
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation précaire des cliniques de Mâcon. En effet, il existe une distorsion de tarifs importante des prix de journée entre les cliniques et les hôpitaux au niveau national. Cette distorsion est encore aggravée au sein des établissements privés de la Bourgogne, les cliniques de Mâcon étant particulièrement défavorisées. En chirurgie, les prix de journée des cliniques de Mâcon sont les plus bas de la région Bourgogne. Si la clinique de Bourgogne, la mieux tarifée en chirurgie, bénéficie d'un prix de journée de 754,68 francs, le prix moyen de la région s'élève à 538,31 francs. Or, les cliniques mâconnaises disposent d'un prix de journée de 506,82 francs pour la clinique du Val-Fleury et de 479,99 francs pour la clinique J.-B.-Denis. Cette situation engendre, pour l'ensemble des personnels soignants de ces établissements privés, une grande disparité entre les rémunérations qu'ils perçoivent et celles de la fonction publique largement supérieures. Cet écart du niveau des rémunérations qui oscille, selon les catégories de salariés, entre 17 et 47 % a pour conséquence des difficultés de recrutement liées à la fuite du personnel vers le service public et entraîne la fermeture partielle de lits. Pour que les cliniques de Mâcon puissent répondre décemment aux besoins de santé de la population et offrir à leurs salariés une rémunération juste et équitable, un ajustement de leurs tarifs est indispensable. Si l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne ARH/CRAM/2001-01 du 30 avril 2001 a augmenté les forfaits de salles d'opération de la clinique du Val-Fleury et de la clinique J.-B.-Denis les portant à 23,58 francs, cette mesure est encore largement insuffisante. Une revalorisation moyenne de 160 francs des prix de journée dans les différentes disciplines médico-chirurgicales des cliniques de Mâcon est nécessaire pour répondre à leurs obligations sociales et poursuivre leur modernisation. La pérennité des cliniques de Mâcon est, en raison de ces difficultés économiques, sérieusement menacée. Leur disparition serait dramatique, notamment en termes d'emploi et de santé publique, d'autant que celles-ci prennent en charge, selon les dernières statistiques publiées par la DRASS (direction régionale de l'action sanitaire et sociales) de Bourgogne, plus de 66 % des soins chirurgicaux de la population du bassin. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre promptement des mesures afin de revaloriser les prix de journée dans les différentes disciplines médico-chirurgicales des cliniques de Mâcon.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 27/06/2001
Réponse apportée en séance publique le 26/06/2001
M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le ministre, ma question est relative à la situation précaire des cliniques de la ville de Mâcon. En effet, il existe une importante distorsion de tarifs des prix de journée entre les cliniques et les hôpitaux au niveau national.
Cette distorsion est encore aggravée au sein des établissements privés de la Bourgogne, les cliniques de Mâcon étant particulièrement défavorisées.
En chirurgie, les prix de journée des cliniques de Mâcon sont les plus bas de la région Bourgogne. Si la clinique de Bourgogne la mieux tarifée en chirurgie bénéficie d'un prix de journée de 754,68 francs, le prix moyen de la région s'élève à 583,31 francs. Or, les cliniques mâconnaises disposent d'un prix de journée de 506,82 francs pour la clinique du Val-Fleury et de 479,99 francs pour la clinique Jean-Baptiste-Denis.
Cette situation engendre, pour l'ensemble des personnels soignants de ces établissements privés, une grande disparité entre les rémunérations qu'ils perçoivent et celles de la fonction publique, qui sont largement supérieures. Cet écart du niveau des rémunérations, qui oscille, selon les catégories de salariés, entre 17 et 47 %, a pour conséquence des difficultés de recrutement liées à la « fuite » du personnel vers le service public et entraîne, de fait, la fermeture partielle de lits.
Pour que les cliniques de Mâcon puissent répondre décemment aux besoins de santé de la population et offrir à leur salariés une rémunération juste et équitable, un ajustement de leurs tarifs est indispensable.
Si l'arrêté de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 30 avril 2001 a augmenté les forfaits de salle d'opération de la clinique du Val-Fleury et de la clinique Jean-Baptiste-Denis, les portant à 23,58 francs, cette mesure est encore largement insuffisante.
Une revalorisation moyenne de 160 francs des prix de journée dans les différentes disciplines médicochirurgicales des cliniques est nécessaire pour répondre à leurs obligations sociales et, surtout, pour poursuivre leur modernisation.
La pérennité des cliniques de Mâcon est, en raison de ces difficultés économiques, sérieusement menacée. Leur disparition serait dramatique, notamment en termes d'emploi et de santé publique, d'autant qu'elles prennent en charge, selon les dernières statistiques publiées par la direction régionale de l'action sanitaire et sociale de Bourgogne, plus de 66 % des soins chirurgicaux de la population du bassin.
En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer si le Gouvernement entend prendre promptement des mesures afin de revaloriser les prix de journée dans les différentes disciplines médicochirurgicales des cliniques de Mâcon.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention du ministre délégué à la santé sur la situation précaire des cliniques mâconnaises, la clinique du Val-Fleury et la clinique Jean-Baptiste-Denis. Ces établissements occupent une place importante dans l'offre de soins sur l'agglomération de Mâcon, notamment en chirurgie.
La clinique Jean-Baptiste-Denis dispose de vingt lits de médecine, dont quinze de cobalthérapie, classés en catégorie B - les établissements étant classés, comme vous le savez, de façon décroissante de A à E compte tenu de leur nature, de leur valeur technique et de leurs qualités de confort et d'accueil - de cinq places de chirurgie ambulatoire et de trois places de chimiothérapie.
La clinique du Val-Fleury dispose, quant à elle, de huit lits de médecine classés en catégorie C, de cinquante-quatre lits de chirurgie classés en catégorie A, de quatre lits de réanimation et de six places de chirurgie ambulatoire.
Ces deux cliniques appartiennent au même promoteur et une direction commune est assurée.
Comme vous l'avez rappelé, ces cliniques connaissent aujourd'hui des difficultés financières résultant pour partie de l'absence d'anticipation et de stratégie clairement définie au cours des dernières années. Consciente de ces difficultés, l'agence régionale de Bourgogne a toutefois particulièrement soutenu ces deux structures à l'occasion de la revalorisation des tarifs en 2001.
D'une maniètre générale, ces deux cliniques ont bénéficié d'une revalorisation importante de leurs tarifs, celles-ci étant concernées par les deux critères principaux de modulation définis par l'agence : d'une part, la réduction des écarts tarifaires au sein de la région, d'autre part, la reconnaissance de la spécificité de certaines modalités de prise en charge.
Concrètement, en 2001, le taux d'évolution minimum des tarifs en chirurgie pour les établissements privés de Bourgogne était de 1,16 %. Cinq établissements ont bénéficié de taux d'évolution majorés ; parmi eux, la clinique Jean-Baptiste-Denis a obtenu 8,71 % et la clinique du Val-Fleury, 18,91 %.
Ce soutien fort s'appuie notamment sur la reconnaissance par l'agence des efforts de coopération engagés par les deux établissements - efforts qui devront être concrétisés rapidement - de leur position stratégique dans l'offre de soins mâconnaise et de la qualité des soins délivrés.
En ce qui concerne la médecine, les tarifs des deux cliniques ont été augmentés de 1,31 %. Par ailleurs et compte tenu de son activité en cancérologie, la clinique Jean-Baptiste-Denis a également obtenu une modulation majorée au titre de son activité de chimiothérapie ambulatoire et de l'activité développée en soins palliatifs.
Enfin, à la demande de l'agence, les deux établissements ont déposé, au 1er trimestre 2001, une demande de révision de classement de leurs services de médecine afin d'obtenir un classement en catégorie A et le tarif plus important qui s'y attache.
Cette demande a reçu un avis favorable des différentes institutions consultées. Un arrêté de révision de classement en catégorie A sera prochainement signé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne. Le prix de journée applicable sera ainsi augmenté de 19 % pour la clinique Jean-Baptiste-Denis et de 16 % pour la clinique du Val-Fleury.
Cet appui marqué apporté en 2001 par l'agence, notamment en matière de tarification, devrait permettre à ces deux structures d'assainir leur situation financière.
Un projet de regroupement et de reconstruction sur un site unique à Mâcon est en cours et fait l'objet d'un suivi attentif de la part de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne. Il est primordial que ce projet aboutisse, ce qui produira des économies d'échelle et assurera la stabilité financière de la structure.
M. Jean-Patrick Courtois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le ministre, je vous remercie des indications que vous nous avez données. Il n'en demeure pas moins que les prix de journée des cliniques de Mâcon sont aujourd'hui encore inférieurs de 80 à 100 francs à la moyenne des cliniques de la région Bourgogne.
Or, c'est justement ce « delta » qui pose problème et empêche le projet de construction d'une nouvelle clinique de voir le jour. En effet, si un tel projet était envisagé, nous ne serions pas aujourd'hui en mesure d'amortir l'emprunt nécessaire. A l'heure actuelle, le constructeur hésite beaucoup à se lancer dans cette opération.
Il est donc indispensable, dans un délai d'un an ou de dix-huit mois, d'augmenter de 80 à 100 francs le prix de journée de ces deux cliniques pour qu'elles se situent dans la moyenne régionale, ce qui ne serait, en définitive, que justice.
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