Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 01/06/2001
Question posée en séance publique le 31/05/2001
M. Guy Lemaire. Ma question s'adresse à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Monsieur le ministre, manifestement, les choix passés de la majorité plurielle commencent à compliquer sérieusement la vie du Gouvernement. Cela ne nous importune pas trop mais le mécontentement, on le voit bien, gagne jour après jour les différents syndicats de la fonction publique d'Etat, alors que les négociations sur les 35 heures, promises depuis le mois de janvier, commencent enfin.
Ces retards illustrent encore une fois le goût prononcé de ce gouvernement pour le dirigisme, au détriment de la négociation et de la concertation avec les partenaires sociaux.
Or ces discussions débutent sous de bien curieux auspices puisque l'Etat refuse toute création d'emplois dans le cadre du passage aux 35 heures. Ainsi, ce qui est valable pour les entreprises du secteur privé, pourtant soumises aux contraintes concurrentielles du marché national et international, ne l'est pas pour le premier employeur de France : l'Etat.
Où sont donc passées les grandes déclarations de l'ancien ministre des affaires sociales sur les emplois qui seraient créés automatiquement grâce aux 35 heures,...
M. Henri Weber. Trois cent cinquante mille !
M. Guy Lemaire. ... présentées comme la panacée dans la lutte contre le chômage ?
D'ores et déjà, les représentants de la fonction publique rejettent ce diktat et les négociations s'annoncent donc très dures. Mais, heureusement, nous pouvons être persuadés qu'il n'y aura jamais de blocage puisque, depuis l'épisode du report du vote du projet de loi de modernisation sociale, nous savons que le Gouvernement est capable de faire volte-face pour peu qu'un des membres de la majorité, le parti communiste, le réclame avec insistance !
Ce constat, en tout cas, conforte la majorité sénatoriale dans les doutes et les craintes exprimés à l'occasion de l'examen des lois sur la réduction généralisée et autoritaire du temps de travail et sur le véritable coût financier de cette dernière pour la collectivité nationale.
Pourtant, parallèlement, on constate des difficultés de recrutement de plus en plus importantes au sein de certaines administrations, telles que l'éducation nationale, pour faire face au nécessaire renouvellement des classes d'âge, dont le coût financier ne sera pas non plus anodin.
Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, si vous confirmez ne pas souhaiter créer d'emplois. Dans l'hypothèse inverse, comment comptez-vous financer ce passage aux 35 heures promis ? Sera-ce par de nouveaux impôts ou taxes, dans la création desquels le Gouvernement est passé maître, par une nouvelle spoliation de la branche famille ou du Fonds de réserve pour les retraites, qui finance déjà les 35 heures dans le secteur privé, ou par toute autre solution que vous voudrez bien nous exposer ? (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 01/06/2001
Réponse apportée en séance publique le 31/05/2001
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Le Gouvernement, tout comme le législateur dans les domaines relevant de sa compétence - je pense en particulier aux collectivités locales, pour lesquelles le Sénat a adopté l'application des 35 heures à partir du 1er janvier prochain -, a souhaité que, dès l'an prochain, tous les Français puissent bénéficier du dispositif de réduction du temps de travail.
Je suis persuadé, monsieur le sénateur, que, avec d'autres, vous n'auriez pas manqué de vous élever contre une différenciation telle qu'on aurait eu le droit de travailler d'une certaine manière dans le privé et l'obligation de travailler d'une autre manière dans le public. On peut, certes, critiquer la démarche de la réduction du temps de travail, mais vous conviendrez que nous sommes fondés à vouloir que s'applique un dispositif de même nature dans le secteur public et dans le secteur privé.
Cela étant, vous devriez en convenir également, en termes d'emplois, on ne peut pas raisonner de la même manière dans les entreprises privées et dans les fonctions publiques, en particulier dans la fonction publique d'Etat.
Je vais employer là, monsieur le sénateur, un langage de vérité qui n'est peut-être pas partagé, par exemple, par l'ensemble des organisations syndicales auxquelles vous apportez votre soutien avec beaucoup de dynamisme. (Sourires sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Ivan Renar. Travailleuses, travailleurs ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Dans le privé, au cours des années de crise, nous avons assisté à des destructions massives d'emplois, et ce gouvernement - c'est la première des tâches qu'il s'est fixées - a dû ranimer l'économie, créer des mécanismes permettant de faire en sorte que, dans le privé, ce qui avait été détruit soit reconstitué et que de nouveaux emplois soient créés.
Dans le public, en particulier dans la fonction publique d'Etat, monsieur le sénateur, le nombre des fonctionnaires est globalement resté le même ; cela est parfois critiqué au sein de la majorité sénatoriale et certains vont même jusqu'à regretter qu'il ait légèrement augmenté.
On ne peut donc pas poser dans les mêmes termes le débat sur l'emploi selon qu'il s'agit du secteur public ou du secteur privé.
Le seul critère recevable, pour nous, est la satisfaction des usagers des services publics, et c'est sous cet angle-là que la question de l'emploi est abordée par chacun des ministres dans la préparation du projet de budget pour 2002. (Applaudissements sur les travées socialistes. - Mme Luc applaudit également.)
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