Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 31/05/2001
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué à la santé si le Gouvernement envisage d'engager une réforme de la loi nº 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme pour ce qui concerne les dispositions de ce texte relatives à la publicité pour les boissons alcooliques. Ne conviendrait-il pas, en effet, de présenter au Parlement un projet de loi qui prenne en compte le rapport publié en octobre 1999 par le Conseil national de l'évaluation rattaché au Commissariat général du Plan ? Cette instance souligne que " le statu quo n'est pas acceptable. Il faut désormais soit achever la libéralisation de la publicité, soit revenir aux intentions d'origine de la loi de 1991. L'instance d'évaluation ne peut recommander que s'instaure un nouveau et véritable débat où serait examinée la cohérence de règles de droit aux regards des enjeux de santé publique et de protection de la jeunesse ". La pertinence de ce constat a été vérifiée récemment : le samedi 20 mai, lors du match de rugby opposant le RC Narbonne Méditerranée aux Harlequins de Londres au stade de Reading (Angleterre), l'équipe narbonnaise arborait un maillot à la croix languedocienne sous laquelle était écrit " Languedoc wines ". France 3 a imposé la censure du mot " wines " au motif que, selon la loi Evin, la publicité pour les boissons alcoolisées est interdites dans le cadre de manifestations sportives retransmises sur le petit écran. Un bandeau " publicité censurée " a été apposé sur les maillots pour permettre la retransmission. Cette situation est toutefois paradoxale, puisque si l'interprofession du Languedoc avait choisi de sponsoriser l'équipe anglaise, ou si aucune chaîne française n'avait désiré retransmettre ce match, aucune censure ne serait tombée. Or les chaînes de télévision françaises retransmettent les matchs où les marques de bières et spiritueux sont largement présentes et ont largement inondé le petit écran français. Les exemples sont nombreux : Heineken Cup : Stade français - Leicester ; coupe de l'UEFA ; Alavès - Liverpool ; Tournoi des VI Nations : France - Ecosse. Dès lors, il estime, comme nombre de ses collègues parlementaires, membres de l'Association nationale des élus du vin, que la loi du 10 janvier 1991 devrait être actualisée afin de ne pas pénaliser la viticulture française, tant sur le marché intérieur qu'à l'exportation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/12/2001
L'alcool est directement responsable de 45 000 décès par an et contribue à 14 % des décès masculins et 3 % des décès féminins. La mortalité baisse régulièrement, compte tenu de la réduction progressive de la consommation d'alcool en France depuis cinquante ans, mais reste très inégalitaire selon les catégories sociales et les régions. Les enquêtes récentes montrent en outre que les jeunes ont des consommations d'alcool essentiellement liées à des occasions festives, génératrices de conduites à risques (accidents, violences, sexualité non protégée...). Au regard de ce constat inquiétant, la lutte contre l'alcoolisme constitue une priorité de santé publique du Gouvernement, qui s'exprime notamment à travers l'application depuis plus de dix ans d'une stricte réglementation du contenu et des supports autorisés pour la promotion en faveur des boissons alcoolisées (loi n° 91-32 du 10 janvier 1991). Cette réglementation, qui interdit notamment toute publicité pour les boissons alcoolisées à la télévision, soulève des difficultés d'application au niveau communautaire, dans le cas des retransmissions télévisées de manifestations sportives se déroulant dans d'autres pays où la publicité pour les boissons alcoolisées dans les enceintes sportives est autorisée. Basées un niveau élevé de protection de santé publique, ces dispositions n'ont pas pour but de favoriser l'un ou l'autre des alcools commercialisés sur le marché français mais d'éviter les incitations à la consommation d'alcool par le biais d'un média de masse tel que la télévision. L'instance d'évaluation de la loi Evin a relevé les incohérences résultant des modifications successives du volet " alcool " de cette loi. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de lutte contre l'alcoolisme 2002-2004, présentée le 27 septembre 2001, le gouvernement français s'est donc engagé à renforcer l'application des textes encadrant la promotion des boissons alcoolisées et à mener une réflexion sur la révision du cadre réglementaire pour rétablir la cohérence de ce dispositif. Les données les plus récentes démontrent à quel point ce travail s'avère nécessaire en termes de protection de la santé publique et de prévention des risques liés à la consommation d'alcool, notamment chez les jeunes.
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