Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 31/05/2001
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la volonté des éleveurs d'équidés de mettre en place une traçabilité fiable, efficace et totale et un suivi sanitaire de leurs animaux. L'unique moyen permettrant de tracer de façon fiable les équidés demeure la pose de transpondeur électronique dès la naissance des poulains. La loi nº 2001-6 du 4 janvier 2001 qualifie cet acte de vétérinaire et restreint, de ce fait, les possibilités pratiques de mise en place sur le terrain, les vétérinaires ne pouvant pas, seuls, pré-identifier tous les poulains nés en France. En conséquence il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre afin que l'acte de pose des transpondeurs électroniques soit considéré comme un acte d'élevage ; de rendre obligatoire la pose de ces transpondeurs électroniques sur tous les équidés ; de rendre obligatoire la traçabilité de l'ensemble du cheptel équin féminin.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/08/2001
L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les insuffisances du dispositif actuel de traçabilité des chevaux et sur l'utilisation du dispositif d'identification par transpondeur. L'identification des équidés, fondée sur le signalement de l'animal, respecte les principes internationaux et, notamment, les décisions communautaires (décision de la Commission européenne n° 93/623/CEE modifiée en dernier lieu par la décision n° 2000/68/CE). L'article 96-1 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999, qui modifie l'article L. 219-4 du code rural, précise que chaque propriétaire est tenu de faire identifier les équidés qu'il détient par une personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture, selon tout procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture, lequel délivre par ailleurs les numéros d'identification. Les changements de propriété doivent être déclarés. Les modalités d'application de cet article de la loi seront fixées par un décret en cours de consultation auprès du Conseil d'Etat. Ce décret prévoira que l'identification des équidés par radiofréquence peut être réalisée en complément du signalement et que ce procédé peut être rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Dans l'attente de l'adoption des textes réglementaires d'application, l'utilisation de transpondeurs pour l'identification des équidés ne peut pas être reconnue, d'autant plus que des critères techniques de contrôle et d'agrément des transpondeurs devront être mis en place. Pour ce qui concerne la pose des transpondeurs, l'article 6 de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 et le point II de l'article 96 de la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 précisent que l'implantation de l'insert contenant le transpondeur par voie sous-cutanée est un acte médical qui ne peut être réalisé que par un vétérinaire, mais que, par ailleurs, les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des courses et de l'équitation du ministère chargé de l'agriculture peuvent être habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. L'identification des équidés par radiofréquence ne pourra en conséquence être réalisée par les éleveurs eux-mêmes, mais la possibilité d'intervention des agents des haras sera de nature à faciliter l'accès à ce mode d'identification.
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