Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 31/05/2001
M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite nº 20724, parue au Journal officiel du 25 novembre 1999, par laquelle il s'inquiétait de la mise en oeuvre des nouvelles obligations fiscales des redevables soumis au régime simplifié d'imposition de la TVA. Désormais, les entreprises concernées ne doivent déposer qu'une seule déclaration annuelle dite " CA 12 ". Néanmoins, elles doivent envoyer un avis d'acompte. L'administration fiscale a fourni tardivement - en juillet 1999 - les imprimés aux entreprises, ce qui a entraîné des difficultés dans les recettes des impôts qui ont reçu un nombre important de chèques sans avis et sans numéro de dossier, d'où une perte de temps dans le traitement des chèques. Les échéanciers ont également été envoyés tardivement avec de nombreuses erreurs, ce qui a conduit à un envoi complémentaire d'échéanciers rectifiés. Or il avait été indiqué que cette réforme s'inscrivait dans le cadre de la simplification des obligations administratives, ce qui devait conduire à des gains de productivité et permettre de supprimer des postes budgétaires. Il semble, au moins pour l'année 1999, que le résultat ne soit pas vraiment celui escompté. La gêne pour les entreprises, les cabinets comptables et fiscaux, ainsi que les fonctionnaires de la direction générale des impôts, a été conséquente en juillet, période de congés. Aussi, il lui demande son avis sur ces difficultés et s'il comprend le mécontentement des usagers, des professionnels de la comptabilité et même de ses services territoriaux.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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