Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 31/05/2001
M. Jacques Mahéas rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question écrite nº 29776, parue au Journal officiel du 14 décembre 2000 et relative aux délais de convocation du conseil municipal constitutif, à laquelle il n'a pas encore répondu à ce jour.
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La question est caduque
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