Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 31/05/2001
M. Bernard Plasait demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année après année, depuis 1981, le nombre de prévenus ayant été déclarés pénalement irresponsables.
- page 1816
Réponse du ministère : Justice publiée le 06/09/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre de prévenus déclarés pénalement irresponsables n'est disponible qu'à partir de 1984, année où le dispositif statistique permet de distinguer les différents motifs de non-lieu. Le nombre de prévenus ayant bénéficié d'un non-lieu pour irresponsabilité pénale dans le cadre d'une procédure d'instruction est le suivant : 968 en 1984, 528 en 1985, 518 en 1986, 444 en 1987, 518 en 1998, 611 en 1989, 424 en 1990, 372 en 1991, 493 en 1992, 370 en 1993, 350 en 1994, 340 en 1995, 309 en 1996, 190 en 1997, 211 en 1998 et 286 en 1999. En données brutes, le nombre des prévenus irresponsables pénalement reste stable jusqu'au début des années quatre-vingt-dix. Une baisse est constatée à partir de cette période. Elle s'accentue après l'entrée en vigueur du nouveau code pénal qui prévoit que les personnes atteintes, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes demeurent punissables, le tribunal tenant compte de cette circonstance lors du prononcé de la peine. En données relatives, cette baisse est à tempérer compte tenu de l'évolution du nombre d'ouvertures d'informations. Ainsi, excepté l'année 1984 qui semble atypique, la part des prévenus pénalement irresponsables représente envrion 0,50 % de l'ensemble des mis en examen présents dans les affaires terminées jusqu'en 1994 et 0,40 % après cette année-là.
- page 2905
Page mise à jour le