Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/05/2001
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération d'impôt sur le revenu concernant l'indemnité de départ en retraite servie aux salariés quittant volontairement l'entreprise. Celle-ci s'applique dans la limite d'un montant de 20 000 francs en vertu de l'article 81-22º du code général des impôts. Ce plafond n'ayant pas été réévalué depuis de nombreuses années, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour maintenir la valeur réelle de cette mesure.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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