Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 31/05/2001
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article intitulé " Non à l'impôt Euro " publié dans l'édition datée du 23 mai 2001 du journal Le Parisien. Une responsable politique, répondant à des questions sur les modalités pratiques du passage à l'Euro, explique que pour beaucoup de chefs d'entreprise et artisans le passage à l'Euro induisait un coût financier non négligeable. Cette perte de trésorerie est qualifiée " d'impôt Euro " et cette responsable politique estime qu'il aurait été logique que la collectivité aide, au moins partiellement, toutes les personnes qui vont se trouver dans ce type de situation. N'est-ce pas prévu par le Gouvernement ? Dans la négative, songe-t-il à faire un geste dans ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/02/2002
Le Gouvernement porte la plus grande attention aux mesures susceptibles de créer un environnement favorable à la création et au développement des entreprises notamment dans le cadre de l'introduction de la monnaie unique. La définition d'un cadre de référence pour la passage à l'euro au Conseil européen de Madrid des 15 et 16 décembre 1995 a effectivement conduit les entreprises à engager des dépenses pour permettre ce passage. C'est pourquoi, très tôt, et conformément à l'avis du 24 janvier 1997 émis par le comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité, l'administration fiscale a défini des règles relatives au traitement comptable et fiscal des opérations liées au passage à l'euro des entreprises. Les différentes dépenses susceptibles d'être supportées par les entreprises ont été clairement définies. Il s'agit principalement de la modification des logiciels informatiques, du coût des formalités juridiques, du coût des restructurations d'activité, de l'adaptation des terminaux de paiement, de la formation des personnels et des actions de communications internes et externes. Les dépenses liées au passage à l'euro sont inscrites en immobilisations si elles se traduisent par l'entrée d'un nouvel élément d'actif dans l'entreprise. Ces immobilisations peuvent alors faire l'objet d'un amortissement sur leur durée probable d'utilisation. Cependant, les dépenses de logiciels peuvent bénéficier d'un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois. Les autres dépenses liées au passage à l'euro sont comptabilisées dans le résultat fiscal de l'entreprise soit en charges à répartir sur plusieurs exercices, soit sous forme de provisions, soit en charges déductibles de l'exercice de leur engagement. S'agissant de la conversion du capital social en euro, les augmentations ou réductions de capital inhérentes à la conversion en euro sont exonérées de droit d'enregistrement et de timbre. Ces règles ont été précisées dans deux instructions administratives en date des 25 août 1997 parue au Bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 4 E-5-97 et 2 juillet 2001 parue au BOI sous la référence 13 RC n° 124 du 11 juillet 2001. La loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, récemment adoptée, prévoit que pour certaines entreprises, le matériel destiné exclusivement à permettre l'encaissement des espèces et les paiements par chèques et cartes en euros peut faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de sa mise en service. De même, cette loi permet que les dépenses d'adaptation des immobilisations nécessitées par la passage à l'euro constituent des charges déductibles au titre de l'exercice de leur engagement. Enfin, au sein de chaque direction des services fiscaux, un correspondant euro a été mis en place afin de répondre aux questions des entreprises sur la réglementation relative au passage à l'euro (obligations comptables, obligations déclaratives...). Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées. L' " impôt euro " est celui qu'il aurait fallu lever si, au contraire, toute dépense en faveur de l'euro avait dû être imputée à la collectivité.
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