Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 31/05/2001
M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des prothésistes dentaires qui attendent depuis trois ans l'arrêté d'application de l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale instaurant la transparence de l'acte prothétique. La traçabilité et la transparence de la prothèse dentaire ont été rendues obligatoires par la directive européenne 93/42 transcrite en droit français par la loi du 18 janvier 1994 et applicable depuis le 14 juin 1998. Cette obligation permettrait de freiner les importations sauvages de prothèses fabriquées à l'étranger et de mettre ainsi un terme à la concurrence déloyale subie par les artisans prothésistes français qui ont enregristré cette année la disparition de 10 % d'entre eux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai l'arrêté pourra être publié.
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La question est caduque
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