Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 31/05/2001
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes de moins de 1 000 habitants pour appliquer la revalorisation des indemnités versées aux maires en application de la loi nº 2000-295 du 5 avril 2000. La progression prévue de 41,68 % n'est pas couverte par la dotation particulière réservée aux petites communes rurales instituée par la loi nº 92-108 du 3 février 1992. Ainsi, soit le budget communal déjà peu élevé est fortement amputé pour respecter les textes soit, par délibération, le conseil décide de rester au niveau précédent ce qui crée des disparités injustifiées. Il lui demande, comme le souhaitent ces collectivités territoriales, que les dispositions de la loi d'avril 2000 soient assorties de moyens financiers correspondants et en conséquence les intentions du Gouvernement pour que la dotation de l'Etat intègre la revalorisation décidée.
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La question est caduque
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