Question de M. de ROCCA SERRA Louis Ferdinand (Corse-du-Sud - RI) publiée le 31/05/2001
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux, notamment s'agissant des crédits d'heures. Les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales organisent ce régime aux élus qui en font la demande, en maintenant les droits en matière de prestations sociales, congés payés et ancienneté, le crédit d'heures étant assimilé à une durée de travail effective. Or, il semblerait que certains employeurs calculent les droits en matière de prestations sociales, sur le salaire amputé de crédit d'heures et non sur le salaire que l'agent aurait réellement perçu s'il avait effectué un nombre d'heures complet. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser sur quelle base du salaire les prestations sociales sont calculées, et si toutes les catégories d'agents et tous les secteurs d'activités sont concernés.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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